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03 / 02 / 2023 | 132 vues
Alain ANDRE / Abonné
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Perte de la souveraineté énergétique de la France: les syndicats reçus à l’Assemblée Nationale

Les syndicats ont été auditionnés le 25 janvier pendant plus de trois heures par la Commission d’enquête sur la perte de la souveraineté énergétique de la France dont l’initiative revient au groupe LR. Cela a été l’occasion pour notre fédération, représentée par Jacky Chorin, ancien Administrateur d’EDF, d’expliquer par une déclaration (1)  les raisons de cette perte de souveraineté.

 

 Nous avons également rappelé nos positions et propositions pour changer les règles :
 

  • L’ouverture à la concurrence qui est un échec majeur
  • Doter la France d’un Pôle Public de l’Energie Décarbonée
  • Arrêter enfin d’affaiblir EDF.

 

Cette audition (2) a donc permis d’esquisser un premier bilan de cette déréglementation, débat que le Gouvernement nous refuse obstinément.

 

La grande majorité des interventions (plus de 80  heures de débat) devant cette Commission ayant été très critique par rapport à l’ouverture des marchés, le Gouvernement va devoir rapidement affronter ce débat car on ne peut continuer avec des règles aussi aberrantes. D’ailleurs des propositions de loi sont en cours, que ce soit pour nationaliser et garantir le caractère intégré d’EDF ou pour permettre le retour aux tarifs réglementés pour tous. Lors de l’audition, les syndicats  ont été amenés à répondre à différentes questions que ce soit sur Engie, sur le marché du gaz mais aussi sur les retraites.

 

S’agissant d’Engie, notre organisation syndicale est revenue sur l’évolution du groupe Gaz de France depuis 2004 :

  • La violation des engagements pris par Nicolas Sarkozy de ne pas la privatiser
  • Le mensonge qui avait consisté à privatiser Gaz de France pour sauver Suez pour en faire soi-disant un grand opérateur gazier alors que celle-ci a vendu sa filiale prospère d’exploration production puis a cédé son portefeuille d’actifs amont de GNL à Total
  •  Le désengagement capitalistique de ses filiales d’infrastructure assorti de la perception de dividendes extrêmement élevés, des investissements majoritairement sur l’électricité et non sur le gaz

 

Face à cela, nous avons  rappelé:

 

  • que le gaz et notamment le biogaz et les gaz renouvelables participaient pleinement à la transition énergétique d’où la nécessité de les intégrer dans le Pôle Public de l’Energie Décarbonée.
  • et,  également, l’absurdité du marché du gaz.

 

Dans les années 2000, la Commission Européenne avait supprimé les monopoles d’importation et donc celui de Gaz de France alors que les monopoles d’exportation des entreprises gazières hors UE (Gazprom, Sonatrach ou Statoil) subsistaient.

 

Aujourd’hui, la Commission accepte des achats groupés pour faire baisser les prix… Enfin s’agissant des retraites, notre fédération a rappelé son hostilité résolue à la fin de notre régime spécial voulue par le Gouvernement, insisté sur le fait que notre Caisse de retraite était excédentaire et qu’elle avait été primée par le MEDEF comme étant la Caisse la mieux gérée de France.

 

La  colère des gaziers et électriciens face à cette remise en cause du statut au travers de cette suppression du régime spécial mais aussi bien entendu du report de l’âge de la retraite et de l’allongement de la durée de cotisation est forte et nous sommes bien  déterminés à faire reculer le gouvernement.

 

(1) Téléchargez la déclaration: https://www.fnem-fo.org/wp-content/uploads/2023/01/decla_FO_commission-_enquete_Assemblee_Nationale_2023_01_25.pdf

(2) retrouvez l'auditions sur : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.12791612_63d14fd7b3ba4.souverainete-et-independance-energetique-de-la-france--table-ronde-des-syndicats-du-secteur-de-len-25-janvier-2023

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Les fédérations syndicales représentatives de l’énergie dénoncent le double discours de la CRE et du Gouvernement face à la crise de l’énergie

 

Alors qu’elle se mobilise contre la profonde régression sociale que constitue la réforme des retraites voulue par le Gouvernement et menée au pas de charge au mépris de la démocratie sociale, l’Interfédérale composée des fédérations syndicales représentatives (FNME-CGT, CFECGC Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines) est plus que jamais mobilisée pour défendre une juste régulation des prix de l’énergie et les missions de service public du secteur énergétique.

 

Fidèle au combat qu’elle mène depuis janvier 2022 aux côtés des associations de consommateurs, l’Interfédérale dénonce le double discours actuel de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et du Gouvernement qui, face à la crise des prix, font semblant de défendre les Français et l’économie du pays en ne remettant nullement en cause la primauté du sacro-saint marché, pourtant à l’origine de la crise et profond facteur de régression sociale en exposant les consommateurs à la volatilité et à l’explosion des prix de l’énergie.

 

La crise des prix de l’énergie, du fait de leur flambée et de leur volatilité, frappe en effet de plein fouet tous les consommateurs qui ont été privés de la protection des tarifs réglementés au nom des règles européennes de la concurrence, que les gouvernements successifs ont acceptées aveuglément depuis près de 30 ans, sans jamais en mesurer les conséquences. Si le Gouvernement a récemment mis la pression sur les fournisseurs d’électricité pour qu’ils respectent un plafond de 280 € par MWh dans leurs offres commerciales, l’Interfédérale n’oublie pas, elle, les pratiques prédatrices de ces fournisseurs alternatifs, comme en attestent les enquêtes lancées ces derniers mois et encore très récemment, et leur opportunisme de passagers clandestins du système électrique qui n’investissent pas dans la sécurité énergétique des Français.

 

Le Gouvernement fait preuve d’une incroyable indécence en criant victoire avec ce plafond de 280 €. Comment peut-il croire que ce plafond est réellement de nature à éviter la catastrophe économique à laquelle les boulangers, TPE et PME font face ?

 

Comment peut-il faire confiance à des fournisseurs coupables de pratiques commerciales délétères, n’en déplaise à Bruno LE MAIRE qui croit encore que « les fournisseurs jouent le jeu » ?

 

Et surtout, comment peut-il oublier les marges que ces mêmes fournisseurs alternatifs font en bénéficiant de l’accès à 100 TWh d’AReNH à un prix d’ami de 42 €/MWh sur le dos d’EDF, alors même qu’ils avaient juré la main sur le cœur en 2022 qu’ils retranscriraient intégralement la compétitivité de l’AReNH dans leurs offres commerciales ? De son côté, la CRE fait preuve de la même indécence en actant froidement, à peine trois jours après la mobilisation des boulangers, une évolution inédite des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) de 108,9 %.

 

Comment peut-elle se retrancher derrière le droit et le principe de contestabilité des tarifs pour envisager rien de moins qu’un doublement du prix d’un bien qui est pourtant de première nécessité et essentiel à tous les secteurs de notre économie ?

 

Proposer une telle augmentation, même si un plafonnement de la hausse à 15 % a déjà été annoncé par le Gouvernement, c’est cautionner le principe de contestabilité des tarifs, quels qu’en soient les effets pervers, comme c’est accepter sans broncher l’exposition des consommateurs aux dérives des prix de marché.

C’est aussi acter, mécaniquement, une nouvelle hausse de l’inflation alors que l’économie du pays est loin d’être sortie de la crise des prix de l’énergie et que les ménages peinent à satisfaire des besoins fondamentaux. Au regard des réalités sociales et sociétales que vivent notre pays et ses citoyens, et de l’extrême sensibilité politique du débat tarifaire, l’Interfédérale considère que le Gouvernement et la CRE gagneraient à mettre leur énergie à obtenir une véritable réforme du marché européen de l’énergie, à défendre la fin du principe de contestabilité des tarifs et à changer d’approche et de méthode dans la construction tarifaire.

 

Mettre fin au double discours consistant à prétendre vouloir protéger les Français des conséquences des défaillances du marché tout en en cautionnant les règles et les profiteurs, et ce en mobilisant des ressources publiques qui seraient pourtant bien plus utiles au redressement des services publics, c’est là le meilleur service qu’ils pourraient rendre aux Français.

 

Si Bruno LE MAIRE est sincère quand il déclare « lancer la chasse aux dépenses », qu’il commence par arrêter de dépenser l’argent public et celui d’EDF pour soutenir les fournisseurs alternatifs ! L’Interfédérale tient à rappeler que ceux qui qui assurent la sécurité énergétique des Français au quotidien, n’en déplaise aux traders et profiteurs d’AReNH qui n’ont aucune honte à déclarer leur refus d’être pris pour des « boucs émissaires » ou des « pigeons », ce sont les hommes et les femmes qui opèrent un parc industriel créé par des visionnaires sachant conjuguer service public, performance économique, intelligence tarifaire et indépendance énergétique.

 

Si les salariés du secteur énergétique se mobilisent aujourd’hui, ce n’est pas uniquement pour défendre leur modèle social, mais c’est aussi pour défendre leurs valeurs de service public qui guident le secteur depuis 1946, et qui ont conduit nos fédérations à engager des recours, avec les associations de consommateurs, contre la livraison supplémentaire d’AReNH en 2022.

 

Les cris d’orfraie des fournisseurs alternatifs contre le plafonnement de 280 € demandé par le Gouvernement n’arriveront pas à faire oublier qu’avec un sourcing AReNH à 42 €, ils ne sont bel et bien ni pigeons, ni boucs émissaires, bien au contraire !

 

A l’heure d’une commission d’enquête sur la perte de souveraineté énergétique, l’Interfédérale appelle le Gouvernement et la CRE à cesser de soutenir idéologiquement une façade concurrentielle sans aucune plus-value pour le consommateur et de désormais choisir la priorité qu’est la protection réelle et durable des Français !

 

Dans cette perspective, l’Interfédérale demande au Gouvernement, non d’utiliser l’argent des Français pour compenser les fournisseurs d’énergie qui ne veulent pas payer « pour les engagements de l’État » en matière de bouclier tarifaire, mais de récupérer auprès de ces profiteurs de crise les ressources indument captées avec l’AReNH afin de financer le bouclier tarifaire et de renforcer les moyens d’EDF pour investir dans ses outils industriels, et donc la sécurité énergétique des Français.

 

 

À l’initiative du député PS Philippe BRUN, la commission des finances vient de voter la proposition de loi de protection d’EDF. Cette proposition de loi, qui prévoit l’incessibilité du capital d’EDF et qui définit ses activités, empêchera le gouvernement de toutes velléités de démantèlement.

 

De plus, il a également été adopté un article étendant le bénéfice du Tarif Règlementé de Vente aux artisans et petites entreprises.

 

Ce premier vote remet en cause la dérégulation du marché de l’énergie et la destruction du service public.

 

Ce vote est un premier round remporté en faveur de l’intérêt général !

 

Le deuxième round se déroulera le 9 février dans l’hémicycle pour l’adoption de cette loi. FO Énergie a interpellé l’ensemble des élus de la République sur l’importance de leur vote de ce projet de loi visant à redonner à EDF un statut d’EPIC, à renationaliser et figer dans la loi son caractère incessible, intégrant Production-Transport-Distribution et Commercialisation.

 

Ce projet est, pour FO Énergie, une première étape afin de construire un outil au service des valeurs républicaines, de la compétitivité de nos industries, de la prospérité de nos commerçants-artisans et permettant à la France de réussir sa transition écologique. Pour nous, cet outil se matérialise par la création d’un Pôle Public Nationalisé de l’Énergie Décarbonée

Demain, nous saurons qui refuse réellement le démantèlement d’EDF et le retour d’Hercule !

 

Le 1er février, la commission des Finances de l’Assemblée a voté la proposition de loi visant la nationalisation du groupe EDF, assortie d’une incessibilité ultérieure du capital.

 

Au-delà de garantir la propriété publique de l’électricien national, cette initiative parlementaire vise surtout à préserver l’intégrité d’un groupe Électricité de France au service de la Nation.

 

L’Interfédérale composée des fédérations syndicales représentatives (FNME-CGT, CFE-CGC Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines) soutient cette proposition de loi en ce qu’elle interdit le retour du projet Hercule.

 

Plus largement, elle interdit au Gouvernement toute future réforme d’EDF qui serait faite en catimini dans le dos du dialogue social, des salariés, des usagers et du débat parlementaire, qui reposerait sur des meccanos capitalistiques chers aux banques d’affaires, et qui démantèlerait, de près ou de loin, le groupe EDF comme le projet Hercule l’envisageait.

Ce funeste projet, les fédérations syndicales et les groupes parlementaires d’opposition l’avaient combattu tout au long de l’année 2021.

 

L’Interfédérale salue d’autant plus ce vote des députés contre le retour d’Hercule qu’elle est convaincue que le caractère intégré de l’électricien national, présent de l’amont à l’aval sur l’ensemble de la chaîne de valeur et des métiers de l’électricité, est plus que jamais un atout pour le pays à l’heure de la décarbonation par l’électrification. Avec les crises qui changent les priorités, l’heure n’est clairement plus à désoptimiser EDF au nom de la sacro-sainte concurrence.

 

Si les députés de tous les groupes d’opposition parlementaire ont soutenu cette initiative pour refuser le « démantèlement d’EDF, un démembrement comme le Président de la République l’a rêvé dans son précédent quinquennat », les députés de la majorité se sont, eux, réfugiés derrière l’OPA en cours pour ne pas voter ce texte en commission.

 

Ce faisant, ils laissent planer le doute sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis du démantèlement d’EDF. Pourtant, la Première Ministre a elle-même acté l’abandon du projet Hercule dans la feuille de route qu’elle avait adressée au nouveau Président d’EDF le 9 décembre dernier. Vigilante face aux doubles discours de ceux qui excellent dans le flou du « en même temps », l’Interfédérale appelle donc l’ensemble des députés, y compris ceux de la majorité, à se saisir demain, lors de la séance publique, de cette proposition de loi pour exprimer clairement leur refus de voir Hercule et tout autre projet de démantèlement d’EDF revenir sur la table. L’heure de vérité sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis d’EDF est donc proche.

 

Pour l’Interfédérale, c’est bel et bien à ses actes comme à ceux des députés de la majorité que l’on mesurera la sincérité de leurs engagements à consolider l’électricien national intégré dans son rôle central au service de la souveraineté énergétique et de la transition bas carbone de la Nation.

 

Loin des discours qui ne se traduisent pas en actes, c’est par ce vote que les citoyens pourront juger de la sincérité du Gouvernement à assurer leur sécurité énergétique, à les protéger et in fine à les servir.

LA REPRÉSENTATION NATIONALE VOTE UNE LOI D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OUVRE LA VOIE À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

 

La commission des finances a voté la semaine dernière la proposition de loi de protection d’EDF portée par le Député BRUN.

 

Ce vote était un premier round remporté en faveur de l’intérêt général ! Le second s’est déroulé le 9 février à l’Assemblée nationale.

 

Cette proposition de loi «visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement» a été adoptée par l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement. L’objectif de cette loi est de permettre le contrôle parlementaire sur l’entreprise, de garantir l’intégrité «amont-aval» et d’éviter un Hercule bis dans le dos des citoyens.

 

Le texte voté prévoit plusieurs enjeux majeurs :

¥ L’incessibilité du capital d’EDF

¥ L’inscription de toutes les activités du groupe empêchant le gouvernement de toutes velléités de démantèlement sans passage par le parlement

¥ L’extension du Tarif Réglementé de Vente aux artisans et petites entreprises Malgré des interventions fallacieuses du gouvernement et de certains députés de la majorité qui appelaient à voter contre cette loi, une majorité regroupant des députés de gauche et de droite a voté POUR cette loi et celle-ci a donc été adoptée par 205 voix POUR et 1 contre!

 

  Cette loi est sans conteste une première pierre ouvrant le débat sur la remise en cause du marché européen de l’énergie dont on mesure les aberrations et sur celui d’un outil républicain, Service public nationalisé, défendant l’intérêt général.

 

Le texte va maintenant être présenté au Sénat qui devra confirmer cet élan républicain. FO Énergie avait interpellé l’ensemble des élus de la République sur l’importance de leur vote sur ce projet de loi visant à redonner à EDF un statut d’EPIC, renationaliser et figer dans la loi son caractère incessible, intégrant Production-Transport-Distribution et commercialisation.

FO Énergie continuera à défendre un modèle au service des valeurs républicaines, de l’indépendance énergétique, de la compétitivité de nos industries, de la prospérité de nos commerçants-artisans et permettant à la France de réussir sa transition écologique.

Pour notre fédération , cette loi doit permettre de construire un Pôle Public Nationalisé de l’Énergie Décarbonée, seul garant du financement de la transition énergétique. Mettons également tout en œuvre pour que cet élan donné par ce vote se poursuive et se traduise par une victoire contre le projet de réforme des Retraites.