Un projet de loi "simplification" en préparation qui aboutit à priver les salariés de leurs droits aux œuvres culturelles et sociales et à laminer le dialogue social dans les PME.

 

Sous le couvert d’un nouveau projet de loi de "simplification" de l’économie en préparation, une attaque sans précédent est en cours contre les droits des salariés. Outre de nouvelles attaques sur les recours prud’homaux et la remise en cause de l’application des conventions collectives aux petites entreprises, le rapport parlementaire à l’intitulé provocateur ("Rendre des heures aux Français") publié le 15 février préconise de, purement et simplement, relever les seuils d’effectifs fixant les prérogatives des CSE. Le seuil de 50 salariés qui donne aujourd’hui droit à un budget de fonctionnement et un budget des œuvres sociales et culturelles (dont le montant est fixé par accord d’entreprise) passerait ainsi à 250. Ce sans aucune étude d’impact. Le ministre de l’Économie s’est félicité de ce rapport et tout particulièrement du relèvement des seuils qu’il a qualifié de "très bonne idée". Le projet de loi devrait être prêt dès la fin mars à être présenté au Conseil d’État.

Nous tenons à insister ici sur cette "très bonne idée" des seuils qui a toutes les chances d’être retenue dans le projet de loi à venir et en particulier insister sur ses conséquences sur le pouvoir d’achat, largement ignorées dans les commentaires qui ont été faits du rapport.

On peut estimer à environ 3.6 millions le nombre de salariés qui seraient privés de leurs œuvres sociales, pour un montant global de plus d’un milliard d’euros ! La mesure pénaliserait les salariés des PME déjà nettement moins bien payés que leurs homologues des grandes entreprises, et cela alors que les œuvres sociales des CSE sont souvent pour les bas salaires leur unique possibilité d’accéder aux offres culturelles et aux loisirs, notamment s’agissant des vacances. De nombreux CSE instaurent d’ailleurs des règles d’allocation des budgets dégressifs en fonction du niveau des revenus.

Dans le même temps, les représentants des salariés verraient de nouveau leurs effectifs, leurs moyens et leurs prérogatives considérablement réduits. Ce serait la fin de leurs prérogatives consultatives (économiques, sociales, sur la stratégie de l’entreprise, en cas de projets importants ou de plan social) et la quasi-disparition de leur capacité à agir sur les conditions de santé et sécurité au travail. Sachant que, sur ces aspects de santé et sécurité du travail, les PME sont ici aussi nettement moins bien loties que les grandes entreprises (la CSSCT étant par exemple obligatoire à partir de 300 salariés seulement) et que les indicateurs sont au rouge. Ce serait également toutes les obligations d’information et d’échanges autour des problématiques environnementales, pourtant nouvellement établies, qui disparaitraient au niveau des PME.

Cette loi, si elle est votée, représenterait un cadeau de plusieurs milliards d’euros aux PME (du fait des économies sur les budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles, mais aussi par les réductions du nombre de représentants du personnel et de leurs heures de délégation) directement ponctionnés sur les droits des salariés et leur pouvoir d’achat, sans avoir besoin de recourir à l’impôt.

Outre l’appauvrissement et la mise en insécurité de plusieurs millions de salariés, le gouvernement s’apprête donc à faire le choix de laminer définitivement le dialogue social au sein des PME, amplifiant encore le sentiment de déclassement qui anime une partie croissante de la population.

Laurent Lavallée, Directeur associé du Groupe 3E