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Les prix de transfert, expliqués simplement
Les prix de transfert sont les prix auxquels les filiales d’un même groupe multinational se vendent des biens, se prêtent des services ou se facturent des redevances. Par exemple, une filiale française fabrique des composants qu’elle vend avec une faible marge à une filiale irlandaise du même groupe, qui les revend ensuite avec une marge plus importante. Ce prix interne, appelé prix de transfert, sert à répartir les bénéfices entre les pays.
Le principe de pleine concurrence
Selon l’OCDE, ces prix doivent être fixés comme s’il s’agissait de transactions entre entreprises indépendantes. C’est ce qu’on appelle le principe de pleine concurrence. En théorie, cela empêche les groupes de déplacer leurs profits artificiellement d’un pays à l’autre. En pratique, les marges de liberté sont importantes et souvent utilisées à des fins d’optimisation fiscale.
Comment les prix de transfert permettent de localiser la marge
En fixant le niveau du prix de transfert, l’entreprise multinationale choisit où le bénéfice sera enregistré. Si la filiale A en France vend à bas prix à la filiale B en Irlande, la marge est captée en Irlande — où l’impôt sur les sociétés est plus faible. À l’inverse, si A facture cher, la France captera plus de profit. Ainsi, le prix de transfert est un instrument de localisation des bénéfices : il déplace la valeur ajoutée vers les entités et les États les plus favorables au groupe.
Pourquoi cela peut pénaliser certaines filiales et leurs salariés
Quand une filiale est utilisée pour rapatrier la marge vers un autre pays :
- son résultat comptable baisse artificiellement, donnant l’impression qu’elle est moins performante ;
- ses moyens financiers (prime de participation, investissements, salaires variables) sont réduits ;
- elle peut être fragilisée face à la maison mère (risque de fermeture, baisse d’effectif) ;
- les représentants du personnel voient des comptes peu transparents, faussant leurs négociations.
Les prix de transfert ne concernent pas que les États et le fisc — ils ont des effets directs sur l’emploi, les rémunérations et la capacité d’action du CSE.
5 questions clés pour les élus du CSE
- Les prix de transfert appliqués à notre filiale sont-ils conformes au principe de pleine concurrence ?
- Quelles sont les marges enregistrées dans d’autres entités du groupe pour des activités comparables ?
- Quels types de biens, services ou redevances sont concernés par les prix de transfert pratiqués dans notre groupe, et comment leur valorisation influence-t-elle nos comptes ?
- Quels impacts concrets observe-t-on au niveau local liés aux prix de transfert sur notre capacité d’investissement et nos marges opérationnelles ?
- Les refacturations internes (management fees, licences, frais de siège…) reflètent-elles une véritable contrepartie économique, ou cachent-elles un transfert de marge ?
3 actions concrètes à engager par le CSE
- Demander des informations précises sur la répartition des marges et les mécanismes intra-groupe.
- Inclure cet enjeu dans le dialogue social : négocier la transparence sur les politiques intragroupe et défendre une participation salariale conforme au résultat économique réel.
- Engager des formations avec un centre de formation agréé ainsi que le recours à un expert-comptable CSE pour mieux comprendre les prix de transfert et leurs enjeux et vous faire accompagner.
Nous sommes le cabinet Soxia, cabinet d'expertise comptable dédié exclusivement aux élus de CSE et délégués syndicaux.