En plein débat budgétaire pour le moins compliqué dans le contexte politique actuel, la Cour de Comptes - dans le prolongement des alertes formulées dans son rapport La situation et les perspectives des finances publiques, publié en juin dernier- vient d'éditer une nouveau document  (1) sur " les  mesures à court terme et les leviers d’action à moyen terme" dont les pouvoirs publics et les parlementaires pourraient s'inspirer pour tenter de commencer à rétablir les Finances Publiques.

Dans le cadre de sa "mission d'assistance au Parlement et au Gouvernement des juridictions financières",  ce document de la Cour de Compte  s'inscrit aussi dans  le prolongement de l'analyse par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) des mesures nouvelles en recettes des projets de lois financières, puis la publication de la Cour sur la situation financière de la sécurité sociale  ... 

Dans cette contribution aux débats et pour éclairer les choix susceptibles d'être faits, la Cour décline: 

- près d'un vingtaine de mesures de court terme, dont bon nombre semblent plus faciles à dire qu'à faire, comme par exemple :

       - la non-revalorisation des prestations sociales (hors minima sociaux)

        - la suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions dans le calcul de l’impôt sur le revenu     -            - la suspension pour un an des avancements et promotions dans la fonction publique

         - le renforcement de la participation financière des assurés et des organismes complémentaires au système de santé en augmentant certains tickets modérateurs

          - La maîtrise du coût des produits de santé

           - La baisse des recettes de fonctionnement du bloc communal et des régions

          - le relèvement du taux de TVA  pour certains produits

-   etc.....

- et plus d'une douzaine de  leviers d’action pluriannuels, destinés à piloter dans la durée le rétablissement des comptes publics.

Ces leviers ont vocation à étayer une prochaine loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP), indispensable à l’issue des échéances électorales de 2027... la Cour recommandant  un renforcement de la pluriannualité du budget de l’État, la poursuite des revues de dépenses et de l’évaluation des dépenses fiscales, le réexamen des exonérations de prélèvements sociaux, la mise en œuvre de cordes de rappel en cas de dérapage infra-annuel des dépenses ou encore la fixation d’une trajectoire pluriannuelle de transferts de l’État vers les collectivités territoriales.

(1) Lire le document (PDF - 89 

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-11/20261109-synthese-Contribution-retablissement-finances-publiques.pdf