Participatif
ACCÈS PUBLIC
16 / 10 / 2020 | 206 vues
Laurence DUTEL / Membre
Articles : 1
Inscrit(e) le 05 / 01 / 2020

Les agents des CCI perdent leur statut d'agent public

Le 1er janvier 2021, 403 agents publics de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Paris-Île-de-France seront transférés à un groupement d'intérêt économique et perdront leur statut d'agents publics. Cet événement sans précédent dans notre pays s'inscrit dans le plan de transformation des CCI induit par la loi PACTE. Sa déclinaison à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France (approuvée par l'assemblée des élus de la CCIR du 16 juillet 2020) se solde par un traitement non équitable des agents publics.

 

Cette nouvelle organisation n'a donné lieu à aucune négociation paritaire, les agents publics qui seront basculés vers le groupement d'intérêt économique seront régis par la convention collective SYNTEC sous la forme d'une décision unilatérale de l'employeur, dont les garanties sont largement en deçà du statut administratif du personnel des CCI. En cas de refus, un décret de transfert (attaqué au Conseil d'État par l'ensemble des organisations syndicales et datant d'août 2019) s'appliquera, les privant d'une grande partie des indemnités de licenciement auxquelles ils pouvaient prétendre.

Pas encore de commentaires