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04 / 07 / 2019 | 119 vues
Dominique Dorgueil / Membre
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Du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à la baisse de cotisations permanente...

Un avantage fiscal ?
 

L'une des principales mesures préconisées par le rapport Gallois remis au Premier Ministre en 2012 (ce rapport présentait 22 mesures destinées à créer un « choc de compétitivité ») était le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
 

Ce dispositif a donc été mis en place courant 2013 (à la demande pressante des syndicats patronaux) par le Président François Hollande, dans l'attente d'une reprise stabilisée de la croissance. L'avantage fiscal correspondait à 6 % des rémunérations versées au titre de l’année précédente (dans la limite des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC), le versement intervenant après chaque année d'exercice.
 

Le CICE avait pour objet de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Son coût cumulé entre 2013 et 2017 est aujourd'hui estimé à plus de 80 milliards d'euros. En incluant l'ultime année de son existence (2018), la facture devrait approcher les 100 milliards, soit ‐ 1 % du PIB par an.
 

Du pin au pschitt
 

L'effet « pin » (voir le battage médiatique orchestré par Pierre Gattaz, président du MEDEF en 2013, lors du lancement du CICE) s'est en réalité révélé être un effet « pschitt » sur l'emploi. Loin, très loin du million d'emplois promis par le MEDEF.


« En réalité, le CICE aurait permis de créer ou de sauvegarder 100 000 emplois tout au plus », selon le comité de suivi du CICE, l'organisme officiel émanant de France Stratégie (administrativement appelé Commissariat général à la stratégie et à la prospective).


Chaque emploi créé (ou sauvegardé) à moins de 2,5 SMIC (soit un salaire annuel maximal chargé de 40.000 €) a coûté 100.000 € de dépenses publiques.


Le CICE permettait donc aux entreprises employant des salariés de théoriquement bénéficier d’une économie substantielle de cotisations sociales sur les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.
 

Un bémol cependant
 

« Malgré le fait qu'à partir de 2013, il a été demandé aux services fiscaux de donner la priorité à la gestion du CICE, certaines petites entreprises ne bénéficiaient pas du CICE alors qu’elles auraient pu en bénéficier car le dispositif n’était pas forcément très lisible pour elles alors qu’à l’inverse 100 % des grandes entreprises éligibles en ont profité » (CICE : le rendez‐vous manqué de la compétitivité ? - rapport d'information du Sénat, 2016).
 

De la création d'emplois aux dividendes
 

Ce sont, en effet, les plus grands groupes qui ont su capter ces avantages puisqu'ils sont généralement les mieux à même de se structurer afin « d'optimiser » fiscalement.
 

Les entreprises de plus de 500 salariés ont capté plus de 30 % du CICE. Un volume considérable puisque la France compte moins de 2 000 entreprises de cette taille (ces entreprises emploient moins de 20 % des salariés en France).
 

En pratique, le CICE permettait à de nombreuses TPE/PME de ne plus payer d'impôt sur les sociétés (IS) et de se voir restituer l'excédent (c'est‐à‐dire la différence entre l'impôt sur la société et le montant du CICE). Dans un contexte difficile, ce mécanisme a eu le mérite d'améliorer la trésorerie des TPE de manière significative.
 

Un comité de suivi du CICE a été instauré et a publié un rapport fin 2017 dans lequel il chiffre le montant de cette créance fiscale pour la période 2013‐2016 à 15,1 milliards : pour l'année 2018, compte tenu de l'abaissement à 6 % du taux du CICE, la créance « devrait atteindre 20,5 milliards d'euros au titre des salaires de 2018 ».
 

Ça fonctionne ou pas ?
 

« Les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés (au‐delà de 1,6 SMIC) n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité : nous ne trouvons pas d’effet positif sur les exportations, alors qu’elles étaient en grande partie motivées par un objectif de compétitivité », écrit le Conseil d’analyse économique (CAE), groupe d’économistes rattachés au Premier Ministre).
 

« ... Le CICE a parfois été surinvesti : il ne saurait stimuler tout à la fois la restauration de la compétitivité, l’investissement en R&D et la montée en gamme, la création d’emplois et l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés. Selon les auteurs, compte tenu de leur situation actuelle et des contraintes bancaires qui pèsent sur elles, la réaction la plus probable des entreprises devrait être la reconstitution progressive de leur capacité d’autofinancement », Franck Barnu, La Fabrique de l'Industrie, novembre 2013.
 

Pérennisons !
 

Au 1er janvier 2019, le CICE a été transformé en une réduction de cotisations sociales employeur (loi 2017/1836 de financement de la Sécurité sociale) qui « prend la forme d’une baisse de points de la cotisation URSSAF due au titre de l’Assurance-maladie, maternité, invalidité et décès, pour les salariés dont les rémunérations n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC et jusqu'à 10 points pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC ».
 

« L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a estimé que la pérennisation du CICE engagée par Emmanuel Macron, qui a décidé de le transformer en baisse de cotisations permanentes, ne fera gagner que quarante mille à cinquante mille emplois à l’économie française, à l’horizon 2023 », Le Monde, 9 janvier 2019.
 

Ce dispositif a donc intégré les nombreuses aides publiques aux entreprises, dont le montant s'élevait à 200 milliards d'euros en 2018.
 

Cette nouvelle mesure va « pratiquement [annuler] les cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs au niveau du SMIC ». Ministère de l'Économie et des Finances, annexe au projet de loi finances 2019.

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