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22 / 11 / 2021 | 221 vues
Michel Beaugas / Membre
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AGIRC-ARRCO : recours en justice de FO et de la CGT contre l’avenant issu de la négociation

Jeudi 22 juillet, la dernière séance paritaire de la négociation AGIRC-ARRCO s'est tenue. Patronat, CFDT et CFTC se sont mis d’accord pour revenir sur l’ANI de 2019, qui garantissait le maintien du pouvoir d’achat des retraités. En arguant de la perte de recettes et de la baisse du niveau des réserves suite à la crise du covid-19, ces organisations ont proposé de soustraire 0,5 point à l’indexation pour calculer les pensions au moins ces deux prochaines années.
 

Notre organisation syndicale a exprimé son opposition à ce projet qui fait subir le coût de la crise aux retraités uniquement. La délégation a souligné que ces dix dernières années, les entreprises ont systématiquement refusé de contribuer davantage pour les retraites, alors que le COR alerte sur la baisse relative du niveau des pensions. Elle a également rappelé que l’issue de la crise et son effet sur l’emploi et l’économie sont encore très incertains et les projections fluctuantes.
 

Pour toutes ces raisons, le bureau confédéral a considéré que nous ne pouvions pas  signer le projet d’avenant. L’avenant a cependant récolté une majorité de signatures et a donc été adopté.


Ainsi, le 7 octobre dernier, le conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO devait décider de la revalorisation des pensions complémentaires en fonction de l’inflation attendue pour l’année 2021, prévision estimée à 1,5 % par l’INSEE, donc limitée à 1 %.


Lors du CA et dans la continuité de son refus de signer l’avenant, notre organisation a fait savoir qu’elle exprimait un vote défavorable sur la fixation de cette indexation, dénonçant une trop faible revalorisation des pensions complémentaires et une instrumentalisation du niveau des réserves du régime par le patronat.
 


FO et la CGT ont conjointement décidé d’attaquer l’avenant AGIRC-ARRCO en justice. En effet, nos deux organisations syndicales estiment que certaines dispositions de l’avenant diminuent, pour une période antérieure à son entrée en vigueur, les droits des salariés ayant liquidé leur retraite complémentaire le 1er février 2021.


L’avenant n° 1 du 15 septembre 2021 de l’ANI du 10 mai 2019 a modifié la valeur d’achat du point en ces termes : « Pour l’exercice 2021, la valeur d’achat du point reste inchangée par rapport à 2020. Pour l’exercice 2022, la valeur d’achat du point est fixée sur la base de l’évolution cumulée des exercices 2020 et 2021 du salaire annuel moyen des ressortissants du régime ».


Or, l’application des ANI de 2017 et 2019 aurait dû mener la valeur d’achat du point, annuellement indexée sur l’évolution du salaire annuel moyen des ressortissants du régime, à baisser de 4,59 % au 1er janvier 2021, conformément aux données communiquées aux partenaires sociaux. La baisse de la valeur d’achat du point aurait eu l’augmentation du nombre de points inscrits aux comptes retraites des salariés participants et l’augmentation du montant de leur pension pour conséquence.


Pour nous, la mesure pénalise tous les gens qui ont liquidé ou liquideront leur pension entre le 1er février 2021 et le 31 décembre 2021. Ce préjudice produira des effets sur toute leur espérance de vie à la retraite puisque le montant de la retraite complémentaire est affecté par le gel de la valeur du point au jour de la liquidation sans possibilité de régularisation. Selon nos estimations, près de 590 000 nouveaux retraités qui auront liquidé leur retraite complémentaire en 2021 seront ainsi lésés.


Considérant le caractère urgent de notre demande, une procédure accélérée dite « assignation à jour fixe » a été lancée. La date de l’audience vient d’être fixée au 4 janvier 2022.

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