Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE) réuni le 10 juin 2026  avait, entre autres  l'ordre du jour, l'examen d'un projet de décret visant à modifier la procédure de sortie de l’Institut national du service public 

Pour mémoire: Le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 a profondément réformé les modalités de sortie des élèves de l’Institut national du service public, en remplaçant le classement de sortie par une procédure d’appariement profils-postes visant à mieux aligner les compétences des élèves sur les besoins des employeurs publics.

Devant un certain nombre de critiques un audit a été mené, à la demande du ministre chargé de la fonction publique, conjointement par la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur (DIESE) et par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour évaluer la première édition de la procédure de sortie en 2025.

Tout en soulignant  l’absence de défaillances majeures de ce dispositif,  plusieurs axes d’améliorations consensuels se sont néanmoins dégagés, parmi lesquelles la correction de certains effets liés aux modalités d’anonymisation des dossiers de candidature des élèves, qui nécessite la modification du décret du 25 janvier 2023.

Dans la présentation faite au CSPE, il est indiqué que:

• Dans le contexte de la suppression du classement de sortie, le Gouvernement avait en effet retenu en 2023 un principe d’anonymisation très large des dossiers de candidature transmis à l’institut par les élèves.
• Aux termes de l’audit, les modalités d’anonymisation retenues ont paradoxalement limité la capacité des élèves à faire valoir toutes leurs compétences, et celle des employeurs à évaluer pleinement les compétences et parcours des élèves.
   

.... et il est reconnu que les dossiers anonymisés, jugés trop génériques, ont rendu la sélection des dossiers anonymisés plus difficile pour les administrations et suscité l’insatisfaction de certains élèves durant cette phase de la procédure.

Le  projet de  décret vise à modifier les modalités d’anonymat du dossier élève en incluant un curriculum vitae anonyme pour permettre une meilleure évaluation des compétences.

Parallèlement  il entend renforcer l’impartialité et la collégialité des commissions de sélection et d’audition, dont les choix seront pleinement auditables par la commission de suivi.

Les principales évolutions proposées: 

L’article 1er prévoit que les éléments de motivation du dossier élève sont accompagnés d’un curriculum vitae anonyme.

L’article 2 supprime l’obligation de retirer les éléments permettant l’identification dans les dossiers qui incombe à la commission de suivi qui entraîne une « sur-anonymisation » des dossiers préjudiciable au bon déroulement de la procédure.

L’article 3 renforce la collégialité de la procédure en confiant la sélection des élèves à recevoir et les auditions à une commission composée de trois membres minimum, dont un extérieur aux services.

Le même article ainsi que l’article 4 prévoient que la commission de suivi peut demander à la commission tout élément justifiant des choix opéré, tant au stade de la sélection des dossiers qu’à celui des auditions

 FO-UNSA-CFDT-CGT se sont prononcées favorablement sur ce texte ,   FSU-CFE/CGC-Solidaires s'étant abstenues
 

Expérimentation d' un concours externe spécial d’entrée à l’Institut national du service public réservé aux titulaires d’un diplôme de doctorat 

A noter qu'un autre projet de décret a été ajouté à l'ordre du jour de ce Conseil Supérieur de la FPE, visant à modifiant le décret n° 2018-793 modifié du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d’entrée à l’Institut national du service public réservé aux titulaires d’un diplôme de doctorat 

Rappelons qu'à l’issue d’un premier bilan, ce dispositif a  déjà été prolongé pour deux années supplémentaires par le décret du 5 juillet 2024.

Une prolongation de deux années supplémentaires de l’expérimentation est proposée, soit jusqu’en septembre 2028, pour permettre une évaluation pertinente se basant sur un échantillon de taille suffisante.

FO et la CFE-CGC se sont abstenues sur ce texte.. qui a reçu l'approbation des autres OS (UNSA-CFDT-CGT-Solidaires-FSU)  

En 2018, la fédération  FO avait voté en faveur de cette expérimentation. Toutefois, actuellement, elle  estime que ce concours dédié offre insuffisamment de places aux candidats (2 places en 2026, 2025 et 2024 et 5 en 2023). Et leur nombre reflète la problématique des emplois des doctorants pénalisés par les coupes budgétaires qui ne permettent pas aux universités d’embaucher un nombre suffisant de chercheurs, maitres de conférences etc…