Autorisations Spéciales d'Absences liées à la parentalité dans la Fonction publique: Encore des droits en moins
Lors d'un groupe de travail sur le sujet fin janvier, la DGAFP annonce comme objectifs l’harmonisation, la sécurisation et la rationalisation. En fait il s’agit surtout de se mettre en règle et de préserver les enjeux de continuité du service public sans coût budgétaire et humain supplémentaire. D’ailleurs, le représentant de la DGAFP souligne que les ASA (Autorisations Spéciales d’Absence) ne sont pas le seul outil et que certaines réponses aux attentes des agents peuvent se trouver ailleurs (exemple pris : les proches aidants…).
Notre organisation syndicale dénonce une manœuvre qui, in fine, retirera des acquis aux agent sous couvert de quelques maigres améliorations sur d’autres propositions.
Nous ne pouvons accepter que sous couvert d’harmonisation, des régressions soient imposées aux agents.
Nous avons aussi dénoncé une précipitation de l’administration dont les travaux doivent aboutir avant l’été pour répondre à l’injonction du Conseil d’Etat alors que la loi TFP date de 2019.
Droits nouveaux
- Une ASA supplémentaire pour se rendre aux examens médicaux dans le cadre de la grossesse passant de 7 à 8 heures.
- Aménagement horaire pour allaiter un enfant prévu à l’article 46 de la loi du 6 août 2019, d’une heure fractionnée en 2 durées égales (30 minutes) par demi-journée : l’une en milieu de matinée et l’autre au milieu de l’après-midi. (Rappelons que dans le privé c’est tout de même soumis au choix d’un accord pouvant l‘octroyer en début et fin de service).
Restriction de droits
- 1 journée en moins en cas de mariage ou de PACS de l’agent passant 5 jours à 4.
- Garde d’un enfant :
- Individualisation des droits, le conjoint sort de l’équation.
- On passe de, « jusqu’à 16 ans à jusqu’à 15 ans », donc perte d’une année.
- Le fractionnement en fonction de l’âge fait aussi son apparition :
- 0 - 11 ans: 6 jours.
- 12 - 15 ans: 3 jours (perte de moitié).
- Perte de droits en termes de jours liés aux conjoints :
- en recherche d’emploi ;
- conjoints sans ASA ;
- proratisation en fonction du nombre de jours du conjoint.
Toutefois dans le cas d’une monoparentalité les jours seraient doublés.
Toutes ces autorisations hormis celles de droit, sont soumises aux nécessités de service ou à l’accord préalable de l’autorité de gestion. Concernant les autres congés ainsi que les facilités horaires comme indiqué sur le PPT, il n’y a pas de changements, c’est la sécurisation juridique porté par le décret. A l’heure où la DGAFP mène des négociations en faveur de l’égalité professionnelle, la réduction des droits en matière de garde d’enfants est inacceptable !
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INDIGNE ET SCANDALEUX !
A la suite d’une récente injonction du Conseil d’Etat, la DGAFP est tenue de rédiger un décret sur les
Autorisations Spéciales d’Absence liées à la parentalité et les événements familiaux. Prévu dans la loi
de Transformation de la Fonction publique depuis 2019, ce décret n’avait jamais été publié et doit
impérativement l’être avant le mois de juin 2026 avec une consultation préalable du Conseil Commun
de la Fonction Publique, d’où le passage en urgence et … en force.
Le projet est présenté comme un progrès pour les agents, alors qu’il n’en est rien. Bien au contraire !
A la lecture du projet, FO Fonction Publique constate et dénonce surtout des pertes de droit :
- Sur les jours de garde d’enfant malade :
o 6 jours pour un enfant de 0 à 11 ans,
o 3 jours seulement pour un enfant de 12 à 16 ans, (3 de moins qu’avant)
o Les enfants porteurs d’un handicap de plus de 16 ans n’ouvrent plus droit à ces
autorisations d’absence.
o Les durées prévues seront doublées uniquement dans le cas où l’agent assume seul
la charge de l’enfant (contrairement aux dispositions antérieures)
o La situation des conjoints qui permettait d’obtenir des jours supplémentaires est
supprimée.
- Sur les événements familiaux :
o 4 jours au lieu de 5 pour les mariages et pacs
o 3 jours pour les décès de proches (conjoint, père, mère) avec alignement vers le moins
disant pour les 3 versants
o Et toujours sous réserve de nécessité de service et non pas des ASA de droit !
- Sur les accords locaux :
Aucune disposition du projet ne permet la mise en œuvre ou le maintien d’accords locaux plus favorables dans la PPH ou la FPT, issus d’un réel dialogue social qui tient compte des enjeux dans les territoires.
Alors qu’il aurait été possible, en ouvrant cette thématique, d’améliorer certaines situations, le choix
est nettement d’aller vers encore un peu plus de régression sociale généralisée au sein des 3 versants,
rendant encore un peu moins attractive la fonction publique.
Face à un tel mépris, FO FP a lu une déclaration liminaire puis a quitté la séance. Elle portera des
amendements en vue d’améliorer et de rétablir les droits des agents lors de la réunion plénière du
Conseil Commun.
Notre organisation syndicale ne peut participer à cette mascarade de dialogue social et souligne, une fois deplus, que seul l’aspect budgétaire et la volonté de faire des économies aux dépens des personnels de
la Fonction Publique guide les choix de la politique actuelle.
Elle continuera de combattre le budget 2026 et de soutenir toutes les mobilisations contre sa mise en œuvre.