Publication des index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique
Pour mémoire, l’index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, a été créé par l’article 9 de la loi du 19 juillet 2023 avec pour objectif de renforcer l'accès des femmes aux postes de responsabilités dans la fonction publique et de suivre ainsi les évolutions.
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Codifié aux articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique, il s’impose aux employeurs des trois versants de la fonction publique (départements ministériels, établissements publics de l’État, régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le CNFPT( Centre national de la fonction publique territoriale) (1), ainsi que les établissements publics de santé et médico-sociaux.
Ces établissements et administrations doivent publier, chaque année, leur niveau de résultat en termes d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts constatés.
La DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) vient de publier ces jours-ci les résultats des index de l’égalité professionnelle observés au titre de l’année 2024.
Cette publication (2) concerne, cette année, l’ensemble des Ministères, une centaine d’établissements publics administratifs, 600 grandes collectivités et, pour la première fois, de plus de 600 établissements de santé et médico-sociaux.
Même si on peut noter des situation légèrement différentes selon les secteurs et sur l'appréciation par critères de notation (3), globalement peu d'évolution: Tous les ministères et la plupart de leurs établissements publics administratifs (EPA) obtiennent comme l'an dernier une note supérieure à l’objectif cible de 75 points/100
Ce niveau de résultat est calculé à partir d’indicateurs de mesure des écarts portant sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents contractuels, sur les promotions et sur l’accès aux emplois les mieux rémunérés .
Sont également appréciés:
- Le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
- Le taux d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10% d’agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de l’encadrement supérieur
(1) Le CNFPT est un établissement public paritaire déconcentré dont les missions de formation et d'emploi concourent à l'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents dans leur mission de service public.
(2) Tous le détails sur :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/publication-2025-des-index-de-legalite-professionnelle-des-employeurs-publics-donnees-2024
(3) Les indicateurs :
- Index des départements ministériels
- Index des établissements publics administratifs
