Mécanisme «Post-ARENH»: Le gouvernement pénalise encore EDF avec le «VNU»
Lors du Conseil Supérieur de l’Energie du 24 juillet, le gouvernement a démontré qu’il ne va pas s’appuyer sur les vrais coûts du nucléaire pour le «Versement Nucléaire Universel» (VNU).
Ça commence déjà mal entre le VNU et EDF : ce nouveau mécanisme qui doit remplacer l’ARENH (1) au 1er janvier 2026. Ce VNU vise à protéger les consommateurs des variations du marché Européen de l’électricité, là où l’Espagne a fait le choix de s’en retirer.
Un peu d’histoire, pour obéir à l’Europe, la France par l’intermédiaire de la loi NOME (1) a fait naître l’ARENH en 2010, créant ainsi une concurrence artificielle à EDF.
Un mécanisme complètement dingue et incroyable, mais rudement efficace pour mettre à genoux EDF.
Cela au profit d’alternatifs (tout juste bons à éditer des factures), et pour certains, condamnés à plusieurs millions d’€ pour abus d’ARENH (3,5 M€ pour Mint et 3 M€ pour BCM Energy).
Notre organisation syndicale défend un service public de l’énergie pour que les Français profitent pleinement de leur parc électronucléaire, pouvant fournir l’électricité la moins chère d’Europe pour les usagers.
Qu’est-ce que le VNU introduit à l’article 4 de la loi de finances 2025 : lorsque les revenus annuels du parc historique dépassent un seuil établi dans une fourchette de +5 et +25 €/ MWh par rapport aux coûts complets du nucléaire historique, alors 50 % des revenus excédant ce seuil sont prélevés et redistribués aux consommateurs.
Un deuxième seuil entre +35 et +55 €/MWh imposera à EDF de reverser 90 % de ses revenus excédentaires.
Dans la pratique, le gouvernement va légiférer sur un coût «PAS VRAIMENT complet du nucléaire historique» .
Lors de ce Conseil Supérieur de l’Energie, le rapporteur de la loi a refusé d’introduire dans les «COÛTS COMPLETS DU NUCLÉAIRE HISTORIQUE» :
- Le coût de la «post exploitation» après l’arrêt définitif des réacteurs à venir ¾ Le coût de la «post exploitation» après l’arrêt dogmatique de Fessenheim
- Le coût des intérêts intercalaires pour la construction de la centrale nucléaire FLAMANVILLE 3
En occultant ces postes de dépense, le gouvernement va mécaniquement abaisser le coût COMPLET du nucléaire historique de minimum 2 €/MWh pour une production de 361,7 TWh en 2024.
Cela représente un manque à gagner pour EDF de plus de 700 M€.
(1) Créé par la loi du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME), l’Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) est un droit octroyé aux fournisseurs alternatifs d’électricité pour la période allant de 2011 à 2025. Ce dispositif opérationnel depuis le 1er juillet 2011 stipule que les fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF ont le droit d’acheter à ce dernier des volumes d’électricité à un prix régulé, fixé à 42 euros par MWh depuis 2012.