La Cour des comptes a publié récemment un rapport demandé dans le cadre d'une initiative citoyenne sur la détection de la fraude fiscale des particuliers.(1) A noter que, conformément à la demande faite à la Cour, le  rapport ne traite que des impôts directement acquittés par les particuliers.

Pour mémoire: ceux-ci représentaient plus de 160 Md€ en 2022, soit 30 % des recettes fiscales nettes recouvrées pour le compte de toutes les administrations publiques (État, collectivités territoriales et autres personnes publiques).
 

Ils comprennent :

-l’impôt sur le revenu (88,9 Md€ recouvrés auprès de 18,5 millions de foyers),

-l’impôt sur les revenus tirés de capitaux mobiliers (4,0 Md€),

-l’impôt sur la fortune immobilière (2,4 Md€)

- et les droits sur les successions et donations (18,6 Md€) pour ce qui concerne les impôts affectés à l’État,

- ainsi que les taxes foncières (28,3 Md€),

-la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (2,3 Md€)

- et les droits de mutation (« frais de notaire », 16,1 Md€) affectés aux collectivités territoriales

Dans ce rapport, la Cour des Comptes note  les efforts accomplis par les services fiscaux ces dernières années ,plus particulièrement avec l'utilisation des nouvelles technologies, et  le recours massif à des outils de data mining et d'intelligence artificielle. ( cf: Le recours au croisement de données en masse a été à l’origine, en 2022, de 155 000 propositions de contrôles de particuliers, soit trois fois plus qu’en 2018 .)

La Cour des comptes souligne également que la diversification des moyens de contrôle s'est aussi accompagnée de garanties supplémentaires pour les contribuables, notamment sur la protection de leurs données personnelles.

Pour autant, elle met l'accent sur :

-Une absence regrettable et persistante d’estimation de la fraude, des ordres de grandeur très larges et peu rigoureux ( Les seuls montant connus sont ceux des sommes réclamées par l’administration fiscale après contrôle, soit 14,61 Md€ au total en 2022, répartis entre 11,95 Md€ d’impôts éludés et 2,66 Md€ de pénalités, environ 1/5 ème de ces sommes étant le fait de particuliers et les 4/5 ème d’entreprises et de professionnels)

-Des méthodes de détection de la fraude dont l’efficacité reste difficile à évaluer faute de quantification de cette dernière ( Les données du contrôle fiscal font apparaitre que la part des dossiers de fraude ou faisant l’objet d’un redressement au sein des dossiers contrôlés s’est maintenue à environ 55 % depuis 2018, empêchant de conclure à un saut qualitatif marqué de la stratégie de contrôle .)

Le rapport préconise une stratégie de détection des irrégularités fiscales des particuliers formalisée et plus structurée

Les recommandations au Ministère de l'économie et des Finances:

La Cour invite le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à formaliser, d’ici à la fin 2024, une stratégie nationale de détection des irrégularités fiscales en complément du plan anti-fraude de juin 2023 en s'attachant,  notamment à:

 - présenter de manière transparente les choix stratégiques de programmation des contrôles fiscaux et veiller à ce que les outils et méthodes déployés pour ce faire garantissent l’égalité des contribuables en supprimant les exceptions d’usage infondées ;

- établir d’ici à fin 2024, en partenariat avec l’Insee et sur la base des enseignements de l’estimation réalisée sur la fraude à la TVA, une méthodologie et un calendrier pour estimer la fraude fiscale des particuliers sur l’impôt sur le revenu ;

 - veiller à ce que le projet PILAT permette de faire le lien entre fraudes suspectées, détectées et établies, et évaluer ainsi la pertinence des motifs de programmation des contrôles ;

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- à partir des expérimentations et des bonnes pratiques locales, créer au niveau national un outil informatique de mobilisation du renseignement interne simple, rapide d’utilisation et intégrant un retour systématique à l’agent émetteur ;

- renforcer les actions de prévention sous la forme de messages d’alerte en temps réel lorsque des données fournies lors des déclarations en ligne semblent incohérentes ou manquantes et avertissant le contribuable des contrôles qui pourraient en résulter ;

- veiller à ce que les procédures de recrutement et de mutation permettent de valoriser les métiers et les compétences spécifiques à la lutte contre la fraude fiscale au sein de le DGFiP

Et de conclure que: "c’est à ces conditions que pourra être conforté le consentement à l’impôt, au fondement du pacte républicain"....effectivement vrai sujet !

(1) Le rapport de synthèse de la Cour des comptes: La détection de la fraude fiscale des particuliers | Cour des comptes (ccomptes.fr)