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16 / 02 / 2023 | 58 vues
Valérie Forgeront / Membre
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Projet embarqué dans un PLFRSS : le choix contesté d’un bolide législatif

Depuis l’été, la question taraudait les observateurs : mais quel outil législatif allait utiliser l’exécutif pour porter son projet de réforme des retraites ? Il a choisi non pas un projet de loi « classique », mais un projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale, un PLFRSS (Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale) .

 

Texte de nature budgétaire (fixant les recettes et dépenses de la Sécu), ce véhicule législatif présente pour le gouvernement un avantage : la possibilité d’utiliser à loisir le 49.3. Cet article de la Constitution permet, sur engagement de la responsabilité du gouvernement – et si aucune motion de censure n’est adoptée –, de faire adopter le texte sans vote ni débat, ou d’y couper court rapidement. C’est ce qui s’est passé à l’automne pour les PLF ( Projet de loi de finances)  et PLFSS. Alors que le projet retraites est arrivé à l’Assemblée garni de quelque 20 000 amendements, le 49.3 ouvre donc la possibilité d’une adoption à vitesse grand V, si besoin.

Le fusil à deux coups pourrait s’enrayer...

Mais le gouvernement, qui vise une entrée en vigueur de la réforme dès septembre prochain – toutefois toujours à la recherche d’une majorité d’approbation large et garantie de son texte à l’Assemblée –, a pris en quelque sorte une double sécurité pour atteindre cette grande vitesse.


Ainsi, le cadre même du PLFRSS restreint le temps des débats du Parlement : à cinquante jours via l’article 47.1 (né en 1996).
 

En première lecture, l’Assemblée ne dispose ainsi que de vingt jours pour voter le texte. Si elle ne le fait pas, celui-ci va devant le Sénat pour quinze jours. S’il ne le vote pas, une commission mixte aura quinze jours pour se prononcer.


En cas d’échec, fin mars, pour faire passer son projet le gouvernement peut procéder par ordonnances.
 

Reste que déjà nombre de juristes questionnent le bien-fondé du véhicule PLFRSS alors que certaines mesures du projet retraites (comme sur les seniors) ne relèvent en rien d’une question de financement de la Sécu (l’objet d’un PLFRSS), encore moins d’une urgence à décider dans ce même cadre. Le Conseil constitutionnel pourrait donc être saisi...


Les travailleurs, eux, par leur mobilisation massive, combattent le projet. Et ils sont déterminés à obtenir son retrait. Et eux aussi, ils sont pressés !

 

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