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11 / 05 / 2022 | 73 vues
DS FO Cadres / Abonné
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L'accord sur le Compte Epargne Temps est non respecté chez Astek

FO a constaté que l'employeur ne respecte par une disposition de l'accord d'entreprise sur le Compte Epargne Temps : la valorisation des jours du Compte Epargne Temps (CET) pris ne sont pas indemnisés comme prévoit l’accord.

 

En effet, cet accord stipule dans son article « IV. Modalité de gestion » :

 

 

« Chaque journée prise au titre du compte épargne temps est rémunérée selon la règle la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la période de référence. La période prise pour le calcul sera la même que celle des congés payés, c’est à dire la période de référence N-1. »

 

 

Or, sur le bulletin de salaire, lorsqu’un jour de CET est pris, celui-ci n’est pas monnayé comme le sont les congés payés. Seul une ligne apparaît mentionnant la prise d’un jour sans que cela est une quelconque incidence sur le salaire. La règle du maintien de salaire est donc appliquée par défaut.

 

 

FO réclame à la direction d’apporter les correctifs nécessaires afin que le calcul d’indemnisation des CET pris suive les modalités déterminées par l’accord d’entreprise et qu’une régularisation sur les 3 dernières années soient effectuées pour les centaines de salariés concernés.

 

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