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15 / 03 / 2022 | 286 vues
Philippe Charry / Abonné
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Orange : en l'absence d'accord majoritaire, reconduction des dispositions sur la reconnaissance des compétences et des qualifications pour un an

La décision du 24 janvier 2022 sur la reconnaissance des compétences et des qualifications des salariés d’Orange SA en 2022 reconduit les principes de reconnaissance des compétences et des qualifications des salariés d’Orange SA, tels que prévus par l’accord du 20 février 2017.


Le 20 février 2017, la direction d’Orange SA et trois des organisations syndicales représentatives dans la société Orange SA (CFDT F3C, CFE-CGC et FO‐COM) ont signé l’accord portant sur la reconnaissance des compétences et des qualifications au sein d’Orange SA.


Avant l’arrivée à échéance de l’accord, en décembre 2021, la direction a proposé la prorogation de l’accord pour une durée d’une année aux organisations syndicales représentatives, la direction entamant une réflexion sur l’évolution du modèle de reconnaissance des compétences et des qualifications.

 

Notre fédération avait décidé de signer le projet de prorogation de l’accord de reconnaissance des compétences et des qualifications afin de préserver un dispositif de reconnaissance et d’évolution professionnelle du personnel d’Orange en 2022. Définissant des règles applicables et communes à tous, cet accord avait avant tout le mérite de définir la politique de l’entreprise dans la reconnaissance du parcours professionnel de ses salariés. Certes, de nombreux points restaient à améliorer dans son application opérationnelle, notamment la mise en place d’un échange constructif avec les salariés visant à les accompagner et à reconnaître leur implication professionnelle et leur montée en compétences.

 

Trop souvent dévoyé, pour des raisons budgétaires, l’exercice a fait apparaître des difficultés opérationnelles et une insatisfaction grandissante. Notre syndicat a accompagné de nombreux salariés dans leurs recours et, riche de cette expérience, a souhaité aborder la reconnaissance des compétences et des qualifications dans un cadre conventionnel existant. Cela permet de porter nos revendications sur des sujets importants que sont le budget hors NAO, le rattrapage des situations problématiques non traitées, la reconnaissance des qualifications, les recours et les bilans de mise en œuvre de l’accord.

 

Mais cet avenant de prorogation n’ayant pas valablement été signé par les organisations syndicales (une seule organisation syndicale est signataire), l’accord a pris fin le 31 décembre 2021. Ainsi la non-validité de l’accord, due à un nombre insuffisant d'organisations syndicales signataires, va entraîner une période d’incertitude et un manque de transparence dans les évolutions professionnelle et salariales à venir, dès l’année 2022. Dans ce contexte, la direction d'Orange SA a fait part de sa décision unilatérale fin janvier de reconduire les principes de reconnaissance des compétences et des qualifications des salariés d’Orange SA pour 2022, tels que prévus par l’accord du 20 février 2017. Dont acte.

 

Vu le contexte de changement de dirigeants (donc peut-être de politique), une prorogation signée en bonne et due forme nous aurait mis en meilleure situation pour négocier la suite. Notre fédération demande donc l’ouverture de négociations pour aboutir à un nouvel accord permettant de garantir aux salariés de disposer d’un cadre conventionnel socialement responsable et soucieux de leur évolution professionnelle en toute lisibilité et transparence.

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