Face à un patronat qui a tenté de porter atteinte au droit de grève, notre fédération (en soutien de la section FO de Filassistance) a mené une action en justice devant le tribunal judicaire de Nanterre en vue de défendre l’intérêt collectif des salariés de la profession, suite à l’entrave au droit de grève. Le 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Filassistance pour entrave au libre exercice du droit de grève et à indemniser la FEC FO.

Rappel des faits

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (« NAO »), un débrayage a été initié le 5 mai 2019 et prévu pour durer 24 heures. Celui-ci s’est transformé en une grève qui a finalement duré un mois par la volonté des salariés de faire entendre leur voix, face à un patronat méprisant ne souhaitant pas négocier. Les revendications portaient sur les salaires et les conditions de travail. Solidarité et démocratie ont été les maîtres mots de cette grève reconduite après des assemblées générales durant un mois.

Le 28 mai 2019, face à la détermination et à la mobilisation solidaire des salariés, la direction a transmis ri."

Cette menace n’a fait que renforcer la volonté des salariés de ne pas céder au chantage de la direction. Par ce message, cette dernière a commis une entrave au droit de grève, droit fondamental consacré par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946.

Le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Fillassistance pour entrave au libre exercice du droit de grève et la condamne à verser 3 000 € de dommages et intérêts à notre fédération, au titre du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil. Cette belle victoire réaffirme la sacralité du droit de grève malgré une volonté patronale de casser la grève et fait honneur à la détermination de notre syndicat et de tous les salariés mobilisés dans ce rapport de forces.