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09 / 01 / 2020 | 370 vues
Karim Lakjaâ / Membre
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État des lieux des retraites dans la fonction publique territoriale : une situation dégradée

Alors que le gouvernement présente les ayants droit des régimes spéciaux de retraite, notamment de la fonction publique, comme des privilégiés, l'UFICT-CGT du Grand Reims publie un état des lieux des retraites dans la Fonction Publique Territoriale.
 

Après avoir imposé la loi Dussopt généralisant la précarité dans la fonction publique et réduisant considérablement le statut de fonctionnaire, y compris le droit de grève, Macron/Delevoye entendent désormais infliger aux salariés du privé et du public leur contre-réforme autour d’un système de retraite par points.
 

Ce projet  qui n’a qu’un seul objectif :

  • „faire main basse sur des Caisses de retraite, comme la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
  • „baisser les pensions (– 20 % en moyenne),
  • „repousser l’âge réelle de la retraite vers 64 ou 65 ans,
  • „et préparer le démantèlement de la Sécurité Sociale solidaire lié au regroupement des régimes de retraite.

 

Pour rappel les retraités de la FP étaient au nombre de 706 608 pour la FPT, 594 684 pour la FPH et de 1 951 334 pour la FPE, en 2017.

 

I/ Un âge moyen de départ dans la fonction publique territoriale plus élevé que dans le reste de la fonction publique

 

  • L’âge moyen à la radiation des cadres (en années) en défaveur de la FPT
  • Un âge moyen de départ pour les femmes de la FPT plus élevé
  • Une tendance aggravée pour les départs pour ancienneté ou pour motif familial
  • Une forte augmentation des départs à la retraite en 2017, la FPT en tête
  • Un vieillissement des effectifs dans les trois versants de la fonction publique, mais plus marqué dans la FPT

 

II/ Des pensions inférieures
 

  • Le montant de la pension dans la FPT, le plus bas de la FP
  • Une pension inférieure de 15% pour les femmes
  • Des disparités selon les catégories avec les autres versants en défaveur de la FPT pour 66% des catégories, mais bien plus importantes numériquement en nombre d’agents
    • La catégorie A de la FPT au-dessus de la FPH et en dessous la FPE
    • La catégorie B de la FPT en dessous la FPE et de la FPH
    • La catégorie C de la FPT, où les pensions les plus basses de toutes la FP, notamment pour les femmes
  • Un taux moyen de décote défavorable pour la FPT
  • Un taux moyen de liquidation (en %) le plus bas de la FP
  • Une proportion de pensions au taux plein (en %) la plus faible de toute la FP
  • L’indice moyen à la liquidation le plus faible de toute la FP
  • La part de pensions au minimum garanti (en %) la plus importante de toute la FP
  • Le plus faible supplément apporté par la majoration de pension pour enfant au montant principal de la pension (en euro) de toute la FP
  • Une durée moyenne de perception de la pension de droit directe en année la plus faible de toute la FP

 

III/ La catégorie active
 

Elle correspond à une catégorie d’emplois de la fonction publique présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
 

En 2017, la FPT a enregistré au titre de la catégorie active 2840 départs dont 2538 hommes (89%) et 302 femmes (11%).


Il convient de préciser la particularité de la catégorie insalubre. Il s’agit des emplois des agents des réseaux souterrains des égouts pour la FPT. Ce classement permet à ces agents de partir en retraite a 52 ans, sous réserve d’avoir accompli 32 ans de services, dont au moins 12 années de services dans un emploi de la catégorie insalubre et dont la moitié de cette durée a été accomplie de manière consécutive. A la CNRACL, la catégorie insalubre est une subdivision de la catégorie active.

 

IV/ L’invalidité
 

En 2017, la FPT a enregistré 4006 départs pour invalidité, soit 68% de tous les départs pour invalidité de la CNRACL (FPT +FPH) et même 36% tous ceux de la FP.

 

V/ Les carrières longues
 

Ce dispositif concerne 39,6 % des départs dans la FPT, 17,7 % dans la FPH et 14,1 % dans la FPE.
 

En 2017, plus d’un pensionné FPT sur trois est parti au titre du dispositif carrière longue. Ces 16 155 départs au sein de la FPT ont représentés 78% de ceux de la CNRACL (FPT+FPH) pour carrière longue et 53% de toute la FP. Ils se sont ventilés dans la FPT comme suit : 10 169 hommes (63%) et 5 986 femmes (27%).

 

VI/ Les départs pour motifs familiaux
 

Les départs pour motifs familiaux représentaient en 2017, 6,2 % du flux de départs des fonctionnaires de la FPT (taux inférieur à la période 20122014).
 

En 2017, 2514 départs ont donc été enregistrés dans la FPT, soit 49% de ceux de la CNRACL (FPT + FPH) et 27% de toute la FP.
 

Ils concernaient 31 hommes 2 483 femmes (98.7%).

 

VII/ La CNRACL
 

À la différence des fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affiliés à une caisse de retraite dotée de la personnalité morale, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette caisse constitue, comme le régime des pensions civiles et militaires de retraite, un régime spécial de Sécurité sociale (au sens des articles L. 711-1 et R. 711-1 du Code de la Sécurité sociale).
 

Créée en 1945, la CNRACL est un établissement public  fonctionnant sous l’autorité et le contrôle d’un Conseil d’administration qui est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
 

Elle assure, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés dans un emploi permanent d’au moins 28 heures hebdomadaires. Elle dispose par ailleurs d’un fonds d’action sociale et, depuis 2003, d’un fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. S’agissant des ressources de la CNRACL, elles sont constituées pour l’essentiel des cotisations salariales et patronales.

 

VIII/ L’Ircantec

L’Ircantec est la caisse de retraite qui gère le régime de retraite complémentaire (au régime général) des agentscontractuels de la fonction publique et d’un certain nombre de salariés du secteur semi-public ainsi que des élus locaux et des fonctionnaires à temps non complet des collectivités locales (travaillant moins de 28 h hebdomadaires) ou ayant trop peu cotisé aux régimes de fonctionnaires pour acquérir un droit à pension.Les ressources de l'Ircantec, qui est un régime par points, sont constituées pour l’essentiel des cotisations salariales et patronales.
 

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