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23 / 12 / 2016 | 4 vues
Christian Carrega / Membre
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Hausse en vue des retraites anticipées pour les fonctionnaires

Le nombre de gens bénéficiant d’un départ anticipé à la retraite au titre de la carrière longue devrait exploser en 2017. Les agents de la fonction publique devraient être nombreux à profiter du dispositif.

Le nombre de retraites anticipées pour « carrière longue » (RACL) devrait atteindre un pic l’an prochain. Selon les projections de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), 300.000 personnes pourraient bénéficier en 2017 de ce dispositif qui permet aux actifs ayant commencé à travailler jeunes et disposant de tous leurs trimestres de cotisation à la retraite, de quitter plus tôt la vie professionnelle.

À titre de comparaison, la RACL devrait concerner « seulement » 260.000 assurés en 2016, après 230.000 en 2015 et 186.000 en 2014. Cette montée en charge s’explique par les nombreux assouplissements adoptés dans le temps. Destiné à sa création en 2003 aux assurés ayant débuté à 16 ans, le périmètre du dispositif a été élargi à ceux ayant démarré à 17 ans en 2010, puis à 20 ans en 2012. Enfin, la réforme des retraites de 2014 a assoupli les trimestres pris en compte.

Or, la RACL est accessible à tous les agents publics. Le dispositif est ouvert aussi bien aux fonctionnaires d’État, qu’aux fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. Les agents titularisés, comme ceux non titularisés, y ont droit. Idem pour les affiliés des régimes « spéciaux » des établissements et entreprises publiques (ouvriers d’État, EDF, ex-GDF, RATP, Banque de France, Comédie française, Opéra de Paris), à l’exception de la SNCF.

S’il est difficile, pour l’heure, d’évaluer la part des agents du secteur public parmi les futurs 300.000 bénéficiaires de la RACL en 2017, il y a des chances qu’elle soit significative. Les fonctionnaires ayant commencé tôt leur carrière sont nombreux, notamment dans l’Éducation nationale et les collectivités locales. En outre, avec la garantie de l’emploi, il est plus facile de justifier de tous ses trimestres dans la fonction publique.

Les fonctionnaires éligibles à la RACL

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue, il faut impérativement disposer du nombre de trimestres requis pour percevoir une pension complète, soit sans décote. Ce nombre dépend de l’année de naissance du fonctionnaire. Il varie ainsi de 166 trimestres (41,5 ans) pour les agents nés en 1955 à 172 trimestres (43 ans) pour ceux nés à partir de 1973.

En plus de la durée d’assurance demandée, le fonctionnaire doit justifier d’un certain nombre de trimestres validés en début de carrière. À la fin de l’année de ses 16 ou 20 ans, il doit avoir validé au moins 5 trimestres s’il est né entre janvier et septembre ou au moins 4 trimestres s’il est né entre octobre et décembre. En fonction de sa date de naissance, de son âge de début d’activité et de son nombre de trimestres, l’agent peut partir à 60, 59, 58 voire, dans certains cas, à 57 ans.

Les trimestres pris en compte

Seuls les trimestres « réellement cotisés » sont comptabilisés. Contrairement à ce qui passe pour un départ à la retraite « normal », les trimestres « réputés cotisés » ou « assimilés », c’est-à-dire octroyés sans le versement en contrepartie de cotisations vieillesse, ne sont théoriquement pas pris en compte.

Toutefois, cette règle a été largement assouplie. Depuis le 1er janvier 2014, tous les trimestres liés à la maternité comptent ainsi que ceux attribués au titre du service national (dans la limite de 4 trimestres), du chômage indemnisé (dans la limite de 4 trimestres), de la maladie ou de l’accident du travail (dans la limite de 4 trimestres), de l’invalidité (dans la limite de 2 trimestres) et du compte personnel de prévention de la pénibilité (dans la limite de 8 trimestres).

À noter : seuls les agents non titulaires peuvent disposer d’un compte de pénibilité réservé aux salariés de droit privé exposés à des risques professionnels (travail de nuit, travail à la chaîne, travail en 3x8…).

La demande de RACL

C’est au fonctionnaire de demander à bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue. Il doit effectuer une demande auprès du service du personnel de son administration s’il dépend de la fonction publique d’État ou auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s’il travaille dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

En revanche, il faut savoir que la RACL ne s’applique pas au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Il n’a donc aucune demande à formuler auprès de ce régime obligatoire, alimenté par les cotisations assises sur une partie des primes perçues par les fonctionnaires. Les rentes RAFP seront versées à l’agent seulement lorsqu’il aura atteint l’âge « normal » d’ouverture des droits à la retraite (62 ans à compter de 2017).

Les agents non titulaires de la fonction publique doivent, eux, adresser leur demande auprès de l’Assurance retraite, leur régime de retraite de base, et de l’Ircantec, leur régime de retraite complémentaire.

Après examen du dossier, la caisse sollicitée notifie à l’agent s’il a droit ou non à la RACL. En cas de refus, elle doit expliquer pourquoi. Si la demande est acceptée, le fonctionnaire reçoit une attestation de situation précisant à quelle date il pourra liquider ses droits à la retraite. Ce document devra impérativement être joint à sa future demande de retraite sous peine de voir son départ anticipé refusé.

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