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11 / 10 / 2010 | 1 vue

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Jacky Lesueur / Abonné
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Handicap : un « vol qualifié » en toute légalité !

Au travers de la loi de finances 2011, l'État s'apprête à transfèrer la charge des parcours de formation des travailleurs handicapés (AFPA) à l'Agefiph.

De ce fait, l'État va ponctionner 60 millions d'euros entre le second semestre 2011 et le second semestre 2012, directement sur les fonds de l'association.

FO s'insurge de cette nouvelle ponction, effectuée par l'État sur les fonds destinés aux personnes en situation de handicap, en contradiction avec « la loi handicap » du 11 février 2005.

Rappelons que cette loi situait les travailleurs handicapés dans le droit commun, pour les placer aujourd'hui dans un droit spécifique : une discrimination de plus envers les personnes handicapées.

Une nouvelle fois, l'État ne souhaite plus assumer les charges concernant les personnes handicapées, particulièrement dans le cadre de la formation professionnelle, et oblige l'Agefiph à prendre à son compte 60 millions d'euros sur 2 ans, qui seront inévitablement pris sur des aides qui auraient dues être disponibles pour les travailleurs handicapés.

Un nouveau désengagement de l'État dans les dispositifs pour les personnes handicapées.

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Right-click here to download pictures. To help protect your privacy, Outlook prevented automatic download of this picture from the Internet. Right-click here to download pictures. To help protect your privacy, Outlook prevented automatic download of this picture from the Internet. Une fois de plus,  l'Etat se sert dans les caisses de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées !
En 2008, la loi de Finances pour 2009 avait déjà réservé une mauvaise surprise à l'AGEFIPH : 50 millions d'euros avaient été ponctionnés dans ses caisses pour financer la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle.
Aujourd'hui, la situation s'aggrave car le projet de loi de Finances (PLF) pour 2011 prévoit de nouveau de soustraire près de 60 millions d'euros sur les deux exercices 2011 et 2012 !
L'Etat a décidé de transférer à l'AGEFIPH la gestion de certains dispositifs qui jusqu'à aujourd'hui étaient à sa charge :
- la déclaration d'emploi de travailleurs handicapés que les employeurs assujettis doivent effectuer chaque année,
- le dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap,
- les modalités et l'attribution de la prime versée aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage dans un centre de réadaptation professionnelle,
- les coûts pédagogiques de la formation professionnelle des personnes handicapées.
Sous couvert de transferts de compétences, l'Etat se donne des marges de manœuvre pour continuer à supprimer des emplois publics et procède ainsi à un transfert de charges considérable et non compensé financièrement. La CFTC est donc très inquiète quant à l'avenir de l'AGEFIPH car ce PLF 2011 aura de graves conséquences sur son budget et, par conséquent, sur sa mission d'aide à l'insertion des travailleurs handicapés.
Après une succession de signaux négatifs envoyés récemment sur la politique du handicap, la CFTC est maintenant indignée de voir que l'Etat écarte les personnes handicapées du droit commun, y compris de la formation professionnelle. Elle considère que les mesures prises en ce domaine sont discriminatoires, injustes et inacceptables.
Aujourd'hui consternée devant ce désengagement, voire ce dédain - à l'égard des personnes handicapées et de ses représentants, la CFTC constate que ces mesures sont en plus, en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 11 février 2005 et toutes les promesses du Président de la République.

Communiqué confédéral, 12 octobre 2010

 

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