Les réformes législatives actuelles sur les représentants du personnel sont officiellement guidées par une simplification du droit. Mais la direction générale du Trésor a fait paraître une analyse sur les économies générées par ces réformes dans sa lettre d'information de janvier 2016. Les représentants du personnel sont donc analysés sous l’angle de la charge financière qu’ils représentent pour les sociétés. Scandaleux mais à savoir…

Méthode d'appréciation

Les représentants du personnel sont analysés sous l’angle du nombre d’heures non travaillées du fait de l’exercice de leur mandat : soit le nombre d’heures de délégation et le nombre d’heures passées en réunions.

Voici le résultat de cette étude : le surcoût serait actuellement de 2 % (dans une entreprise de 50 salariés) à 0,5 % (dans les plus grandes entreprises) du nombre total d’heures travaillées. Autrement dit, le crédit d'heures total accordé par le code du travail aux représentants du personnel et les heures passées en réunions oscillent entre 0,5 et 2 % du nombre total d'heures en principe travaillées au sein de l'entreprise. L’économie attendue pourrait aller jusqu’à 0,4 points.

Conséquences de la loi Rebsamen par la diminution des heures consacrées aux mandats

Ainsi, comme la loi Rebsamen prévoit de :

• réduire le nombre de réunions de CE sous le seuil de 300 salariés en les portant de 12 réunions mensuelles ordinaires par an à 6 (applicable depuis le 19 août 2015) ;
• tenir des réunions communes CE/CHSCT si un sujet est commun, réduisant donc par 2 ces réunions jusqu'alors tenues séparément ;
• réunir les trois instances (CE, DP et CHSCT) en une instance unique dans les entreprises de moins de 300 salariés, avec 6 réunions par an communes aux trois instances (au lieu de 12 +12 + 4) ;
• regrouper deux à trois instances dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
• réduire le nombre de représentants du personnel en cas d’instance commune et des heures de délégation dont ils disposent,

les heures consacrées aux mandats se réduisent mécaniquement.

Anticiper les enjeux des négociations à venir

Connaître cette approche permet d’anticiper les négociations qui pourront avoir lieu dans les entreprises de plus de 300 salariés et de préparer les motivations de l’avis négatif face au projet de décision des directions d’entreprise de moins de 300 salariés décidant de fusionner leurs instances.

La projection financière réalisée ne semble pas en tenir compte.

Une vision tronquée

Ce que ne dit pas cette analyse financière, c'est que :

• les représentants du personnel ne prennent pas toutes leurs heures de délégation ou les prennent mais bénévolement, en dehors de leurs heures de travail ;
• les représentants du personnel sont rarement déchargés d’une partie de leurs fonctions et sont donc contraints d’accroître leur productivité sur les heures consacrées à leur activité professionnelle.

C'est l'occasion de vous redire la nécessité de vous former sur ces nouveautés afin d’anticiper leur application dans votre entreprise.

Aurélie Moreau, Ambition CE.