Dernier en date à avoir été épinglé par la justice, BVA, 4^ème institut d'études en France. La fédération CGT des sociétés d'études relève une condamnation récente de cet institut par la Cour d'Appel de Versailles.

Une douzaine de salariés poursuivait BVA pour recours systématique à des contrats à durée déterminée dit d'« usage » (ou CDDU). La Cour a retenu le recours abusif à des CDDU pendant plusieurs années. BVA (500 salariés) fait intervenir près de 8 000 enquêteurs chaque année pour le recueil de données sur le terrain.

Par nature temporaires, ces contrats sont réservés à des secteurs d'activité définis par décret, voie de convention ou par un accord collectif étendu. La liste en figure à l’article D. 1242-1 du Code du travail. Le fait que la règle du délai d'attente entre deux CDD ne s'applique pas pour le CDDU fait manifestement succomber plus d'un employeur.