Le 11 mai 2016, la Cour d’appel de Rennes a confirmé la requalification en CDI chez SCC Services d’un intérimaire d’Adecco qui avait enchaîné 18 missions d’un mois. Désormais directement salarié par SCC Services, l’ex-intérimaire se trouve dispensé d’activité depuis deux ans et demi. Ce jugement donne la marche à suivre aux intérimaires qui ne veulent pas attendre la fin de leur contrat pour engager le contentieux et se contenter d’une indemnité de requalification ainsi que le versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le lien de subordination est l'un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail et sa contrepartie, la rémunération. C'est l'élément distinctif qui permet la distinction entre le contrat de travail et les autres types de relations professionnelles.

Depuis le 10 juillet 2014, RP (*) compte 2 ans d’ancienneté chez SCC Services, une entreprise de services informatiques qui emploie 1 200 salariés en France.

La Cour de Cassation vient de juger que le juge ne saurait requalifier d’office un CDD en CDI, seul le salarié pouvant s’en prévaloir (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-12.262). Cet arrêt est l’occasion de rappeler les motifs de requalification du CDD en CDI.