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    27 / 01 / 2014 | 4 vues

    La participation de l'employeur aux contrats de complémentaires santé désormais imposable

    Treize millions de salariés bénéficient d'une couverture de santé collective : la cotisation est cofinancée par le salarié et son employeur. Le taux de prise en charge par l’employeur est variable selon l’entreprise. Jusqu’à présent, les contributions patronales et salariales étaient exonérées d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions (*).
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    23 / 01 / 2014 | 2 vues

    Pourquoi le gouvernement s’est-il obstiné sur les clauses de désignation ?

    « Le gouvernement a considéré que la généralisation de la complémentaire santé par l'ANI du 11 janvier 2013 aboutissait à la mise en place d'une forme de deuxième étage de couverture obligatoire et que, comme pour les systèmes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, les partenaires sociaux étaient les mieux à même de le gérer. Ceci revenait à donner un avantage aux institutions de prévoyance.
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    21 / 01 / 2014

    Complémentaire santé : « Le gouvernement était dans l'obligation de montrer aux syndicats qu'il avait fait tout ce qu'il pouvait » - Patrick Petitjean, APAC

    En matière de complémentaire santé collective, les deux décisions du Conseil constitutionnel du 13 juin et du 19 décembre 2013 ont successivement enterré les clauses de désignation puis de recommandation s'imposant à toutes les entreprises d'une branche. Celles-ci seront donc libres de choisir leur opérateur d'assurance santé. Patrick Petitjean, le président de l'Association pour la Promotion de l'Assurance collective (APAC) et directeur général d'April Prévoyance Santé, revient sur le lobbying syndical auprès du gouvernement et sur l'évolution des parts de marché.
  • DADS 2014 : tous les bulletins de paie 2013 doivent être revus
    La loi de finances pour 2014 a été promulguée le 29 décembre 2013 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2013.

    Son article 4 modifie l’article 83 du code général des impôts et supprime l'exonération fiscale de la participation employeur aux contrats collectifs obligatoires de complémentaire santé :
    Jean-Marc Bailly lun 20/01/2014 - 07:19
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    07 / 01 / 2014 | 28 vues

    Quels leviers pour négocier la protection sociale dans les entreprises ?

    La MGEFI (mutuelle à laquelle adhèrent librement près de 90 % des fonctionnaires actifs et retraités des ministères économique et financier) et SMI (une mutuelle qui gère les contrats collectifs obligatoires de 9 000 entreprises) étaient les deux partenaires du colloque organisé par Miroir Social, le 4 novembre dernier, sur le thème de la place de l’entreprise et des branches dans la négociatio

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    06 / 01 / 2014

    « Avec le futur contrat responsable de complémentaire santé, on continue à faire tout à l'envers » - Fabrice Henry, MGEN

    Pour le vice-président délégué de la MGEN, Fabrice Henry, il est regrettable que la redéfinition annoncée du contrat responsable semble s'orienter vers la mise en place d'un énième panier de soins tout en laissant de côté la solidarité intergénérationnelle. Il estime que, comme avec l'ANI du 11 janvier 2013, « on fait tout à l'envers ». Car, le préalable à la remise à plat du contrat responsable aurait été de réfléchir à l'articulation entre assurance maladie de base et complémentaires santé. En tout état de cause, il faudrait, selon lui, commencer par augmenter les remboursements de la Sécurité sociale.