La Cour des Comptes a publié la semaine dernière un rapport qui relance le débat sur le sujet des primes et invite à revoir les modalités du Rifseep, système mis en place en 2014  et qui regroupe une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l'Etat et un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Et d'en conclure..... la nécessité de  relancer le processus de rémunération à la performance sur la base de  cinq recommandations à l'attention de la DGAFP :

 

• rendre de nouveau obligatoire le passage au RIFSEEP pour les agents bénéficiant d’une évaluation annuelle ; cette obligation doit notamment s’imposer aux ministères financiers, en retrait.
• pour éviter une augmentation des dépenses de personnel,  lier et  conditionner toute revalorisation salariale au passage préalable au RIFSEEP, tout en appelant, lorsque des primes liées à la performance existent, à ce qu’elles soient transposées dans le CIA et non dans l’IFSE, de façon à préserver le caractère variable de la rémunération à la performance.
• assouplir les modalités de mise en place du dispositif pour que sa généralisation devienne possible en la rendant plus progressive.
• améliorer l’information personnelle des agents sur les conditions de répartition des enveloppes consacrées au volet performance de leur régime indemnitaire  pour faciliter cette généralisation en rendant le dispositif plus transparent.
• une reprise du pilotage de cette politique par la DGAFP.

Pour la Cour, il est indispensable de mieux définir et connaître les régimes indemnitaires pratiqués, d’en tirer des conclusions opérationnelles, y compris par ministère, et d’accompagner cette reprise par une réflexion sur les effets des rémunérations variables et leurs modalités.

Très concrètement et dès 2026 elle invite ministre de l’action et des comptes public et la DGAFP   :

• à modifier le décret portant création du RIFSEEP pour rendre de nouveau obligatoire l’adhésion à ce régime indemnitaire pour tous les agents bénéficiant d’une évaluation annuelle, et y intégrer systématiquement un CIA afin de valoriser la performance
• pour les catégories d’agents bénéficiant d’une évaluation annuelle, lier toute nouvelle revalorisation salariale à l’adhésion préalable au RIFSEEP et la mise en place d’un CIA qui intégrera les primes existantes liées à la performance
• assouplir les modalités d'adhésion au RIFSEEP pour permettre une extension plus progressive du dispositif
• dès la prochaine campagne du CIA, demander aux ministères d’accroître le niveau d’information de chaque agent quant à l’échelle de distribution des primes liées à la performance, et piloter une harmonisation des pratiques ministérielles 
• piloter le processus de généralisation du RIFSEEP et donner aux ministères des orientations opérationnelles sur l’application de ce régime et son calendrier de déploiement 

Nul doute dans le contexte budgétaire actuel , après les reconductions successives du  gel du point du d'indice et l'absence de perspective sérieuse  de revalorisation générale des salaires la publication de ce dossier ne va certainement arranger le climat social dans la Fonction Publique...à suivre !!