Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a été adopté définitivement ce mardi par l’Assemblée nationale après la navette parlementaire et peut maintenant faire l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel.

Ce texte confirme ce que notre organisation syndicale  dénonce depuis le début et sans relâche : ce texte fait peser sur les seuls travailleurs le coût des politiques de l’offre et des exonérations patronales qui creusent artificiellement le déficit de notre modèle social.

Grâce à la mobilisation militante et des actions menées par la Confédération, plusieurs mesures d’austérité ont été retirées : doublement des franchises médicales, gel des prestations sociales et sous-indexation des pensions, prélèvement de 8 % sur les accessoires de salaire, ou encore la remise en cause des régimes dérogatoires pour les affections de longue durée.

Ces reculs sont le fruit de notre combat collectif.

Mais ne nous y trompons pas : le cœur du texte reste profondément injuste. Il maintient des dispositions qui
fragilisent notre système de protection sociale et le pouvoir d’achat des assurés et à terme leur santé :
 

• Limitation des arrêts de travail à un mois pour une primo-prescription, renouvelable deux mois seulement;
• Un ONDAM relevé à 3 %, très loin des 6 % nécessaires pour stopper les fermetures de lits et répondre aux besoins de soins ;
• Taxation des complémentaires santé, qui sera répercutée sur les cotisants ;
• Décalage de la majoration pour âge des allocations familiales et suppression de la prime de Noël pour les foyers sans enfants.

Pendant ce temps, les exonérations de cotisations patronales atteignent 86,9 milliards d’euros en 2024, compromettant la pérennité de notre modèle social. Le déficit de la Sécurité sociale, prévu à –19,4 milliards en 2026, n’est pas le fruit d’un « coût du travail » mais bien de ces politiques qui assèchent les recettes.

Pourtant la recette pourrait être simple sans mettre en péril comme on l’entend l’emploi et les entreprises :

✓ Baisse des allègements de cotisation de 1,6 à 1,4 SMIC (+12 milliards),
✓ Suppression du bandeau famille (exonération de cotisations d’allocations familiales pour les salaires
inférieurs à 3,5 fois le SMIC) jugé inutile dans les rapports (+2,3milliards).
✓ Obligation pour l’Etat (qu’il ne respecte plus) de compenser les exonérations (+5 milliards).
✓ Enfin, faire rentrer des cotisations c’est aussi mener une politique de l’emploi dans laquelle les séniors ne
sont pas exclus à 55 ans (le relèvement du taux d’emploi des 55-64 ans rapporterait plusieurs milliards de
cotisations et les femmes ne sont pas payés 20% de moins que les hommes (+5,5 milliards€).
 

Voilà l’addition à plus de 30 milliards d’euros qui évite d’avoir recours à cette TVA dite sociale qui est en réalité un impôt supplémentaire, pesant aveuglément sur la consommation des ménages qu’ils soient aisés ou en difficultés.
 

Enfin, nous le réaffirmons avec force : la suspension de la réforme des retraites ne suffit pas. Nous exigeons son abrogation pure et simple. Cette réforme reste brutale, injuste et injustifiée.