⚖️ La Cour de Justice de l'Union Européenne a décidé de donner raison à un salarié qui se plaignait de ne pas acquérir de congé payé pendant son arrêt maladie. La Cour lui a donné raison en ce que l'Union Européenne garantit 4 semaines de repos par an, et qu'il ne faut pas confondre "droit au repos" et "droit au rétablissement".

📕 La Cour de Cassation française a pris acte de cette décision en contredisant le Droit français qui réservait l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

😷 Aussi, une Loi d'avril 2024 permet à tout salarié en arrêt maladie "non professionnelle" d'acquérir 2 jours ouvrables de congés payé par mois d'arrêt.

💣De plus, les arrêts maladie subis depuis décembre 2009 peuvent donner lieu à des jours de congé rétroactifs, il faut le réclamer à votre employeur avant le 23 avril 2026.

📺 Pour vous expliquer tout ceci en détail, je vous propose une nouvelle vidéo sur ma chaîne YouTube "Mon CSE et moi" intitulée "Quand l'Europe recadre la France, nos congés maladie deviennent des congés payés".

Source : Mon CSE et moi