Une nouvelle fois un Tribunal aux affaires économiques (TAE), ex-Tribunal de Commerce, a rejeté un plan de reprise coopérative.

C’est une Société coopérative d’intérêt collectif, (SCIC) que proposaient des salariés et des partenaires industriels.

Alors que les gouvernants proclament l’urgence d’un redressement productif de la France, c’est un ferrailleur qui aura été préféré à un projet de relance industrielle.

D’autres propositions de reprise par des Sociétés coopératives et participatives de production (SCOP) (ex-sociétés coopératives ouvrières de production) alors qu’elles présentaient une projet industriel viable et des financements durables auront ainsi été repoussées.

Ces décisions des TAE se traduisent par de nouvelles destructions d’emplois et  d’emplois induits pour les territoires (partenaires, sous-traitants et commerces locaux).  Elles refusent des approches économiques malgré leur nouvelle appellation.

Lors de la préparation de la loi de 2014 sur l’ESS, il avait été proposé, quand un plan de reprise coopérative par les salariés était présenté, un échevinage, c’est à dire la présence d’un magistrat professionnel. Les tribunaux de commerce, composés de patrons d’entreprises dites « classique » montraient à tout le moins des réticences — voire une hostilité de principe— devant un « entreprendre autrement ».   
 

Pour reprendre le mot de Daniel Le Scornet, ces capitalistes (fussent-ils petits) veulent bien une concurrence mais « la concurrence du même ». Il leur parait indécent que des salariés réussissent là où leurs pairs ont échoués ou n’avaient pas su assurer leur succession. Les magistrats des Cours d’appel ayant à connaître de telles affaires se montraient moins « idéologiques » et validaient plus volontiers des plans de reprise par les salariés. Mais la proposition d’échevinage n’avait pas été retenue.

Aujourd’hui la nature des TAE et leur composition doivent être profondément changées.Et elles doivent l’être d’autant plus qu’existe une expérimentation où plusieurs d’entre eux auraient désormais à juger des procédures collectives des associations.

Pas plus qu’ils n’admettent d’autres formes d’entreprises que celles qu’ils portent, les commerçants et entrepreneurs qui siègent au sein des TAE ne connaissent pas les réalités des associations, leurs principes de solidarité, de démocratie et de non-lucrativité, et pas leurs modes de financement et leurs problèmes relevés par le récent Avis du CESE, voté pourtant à l’unanimité des groupes dont les organisations patronales.

Dans son discours d’ouverture du dernier congrès de la CGT, Sophie Binet est allée jusqu’à proposer la présence de représentants des salariés au sein de ces juridictions qui ont à décider de l’avenir des entreprises et au-delà de celui de territoires entiers.

Cet avenir ne peut reposer entre les mains des seuls patrons, à l’heure où de nombreuses entreprises font l’objet de fermeture aux seuls motifs de la rentabilité financière des sociétés et des profits des actionnaires.

L’affaire Vencorex, après celle de Brandt et d’autres, vient poser la question d’une refonte des l’ensemble des instances qui en ont la responsabilité.