Ressources d'entreprise
10 / 11 / 2014 | 19 vues
Rodolphe Helderlé / Journaliste
Articles : 4168
Inscrit(e) le 16 / 11 / 2007

EDF : accord unanime de prorogation des mandats des membres élus et des représentants syndicaux du CCE d'EDF SA

P { margin-bottom: 0.21cm; }

Accord d'interprétation relatif a l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payes

 

Les éléments de rémunérations à prendre en compte dans l 'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés par l'article L.124-4-3 du code du Travail sont les suivantes :

- La rémunération totale due au salarié temporaire ;

- l'indemnité de précarité d'emploi qui aux termes de l'article L.124-4-4 constitue un complément de salaire ;

- le salaire théorique correspondant à des périodes de non travail assimilées par Ordonnance, le code du Travail ou le Code de la sécurité Sociale à des périodes de travail effectif.

 

Fait à Paris, le 18/01/1984

 

 

Date de signature
06/11/2013
Fichier de la ressource
Signataires
EDF
CFDT
CFE-CGC
CGT
CGT-FO