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24 / 09 / 2012 | 17 vues
Nathan Ifergan / Membre
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Comité d'entreprise : comment réclamer un bilan social conforme au Code du travail

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'employeur doit, chaque année, informer et consulter les représentants du personnel sur le bilan social de l'entreprise.

Ce bilan social constitue un outil indispensable pour les membres du comité d'entreprise puisque ce document récapitulatif permet d’apprécier la situation de l’entreprise, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les éventuels changements survenus au cours des trois dernières années.

Il comporte des informations relatives à l’emploi (effectifs, nombre d’embauches, nombre de départ à la retraite, licenciements, démissions…), la rémunération, l’hygiène et la sécurité, la formation, les relations professionnelles et les conditions de vie des salariés.

La liste précise des indicateurs chiffrés est fixée à l'article R. 2323-17 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-70 du Code du travail, l'employeur doit compiler ces données dans le cadre d'un 
« document unique », lequel retrace l'évolution de ces indices sur les 3 années précédentes.

La nécessité d'une délibération


En l'espèce, l'employeur refusait de fournir aux représentants du personnel un document conforme aux dispositions de l'article L. 2323-70 du Code du travail.

  • En effet, non seulement le bilan social ne comprenait pas les données sur les « deux exercices précédents », mais de surcroît certaines données n'étaient pas établies avec le même périmètre.

Par conséquent, le comité d'entreprise était (légitimement) dans l'impossibilité d'exploiter ce document et, donc, de donner un avis éclairé sur le bilan social présenté pas l'employeur.

Dans une telle situation, soit le comité d'entreprise renonce à exercer ses prérogatives pour réclamer l'information qu'il est en droit d'attendre, soit il vote une délibération afin :
  • d'une part, de rappeler à l'employeur l'étendue de ses obligations quant au contenu du bilan social ;
  • et d'autre part, le menacer, dans le cas où l'employeur persisterait à refuser de fournir un bilan social conforme aux prescriptions légales, d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance en référé.

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Je suis parfaitement d'accord avec votre conclusion sur la nécessité de négocier sur le contenu du Bilan social. Plus généralement, cela souligne l'utilité de la négociation sur l'amélioration de l'information des Institutions représentatives du personnel. Néanmoins, à défaut d'être parfait, le bilan social reste un outil indispensable aux élus. Ainsi, s'agissant de l'indicateur sur la rémunération mensuelle, vous oubliez que l'employeur doit définir des catégories au sein desquels s'applique les données chiffrées. Il je vous renvoie vers la "Note II" de l'article R. 2323-17 du Code du travail (citée par pour les indicateurs que vous mentionnez) : "Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise. A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés." Bref, il reste important pour les élus de pouvoir réclamer un document conforme aux prévisions du Code du travail.