L'UCANSS, Chambre patronale de la Sécurite sociale, a ouvert à la signature des organisations syndicales, le 24 juin 2014, le protocole relatif au plan épargne inter-entreprises.
La loi de réforme des retraites du 10 novembre 2010 comporte une mesure lourde de conséquences pour les salariés et leurs employeurs, dans toutes les entreprises qui distribuent de la participation aux résultats et qui ont ouvert un PERCO (plan d’épargne collectif pour la retraite).
Dans son article 81, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a institué l’obligation de prévoir un FCPE solidaire parmi les choix de placement proposés dans les règlements de plans d’épargne d’entreprise (PEE, PEG et PEE).
Les entreprises dans lesquelles existe déjà un plan d’épargne ont jusqu’au 1er janvier 2010 pour se conformer à cette disposition.