Fin du marathon : l’UESL (Action Logement – ex 1%) est arrivé à un accord et s’apprête à signer une convention pluriannuelle avec l’État. Une signature qui suppose une définition commune de l’utilisation des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
Accroissement des pouvoirs de l’inspection du travail : un moyen efficace pour lutter contre les manquements de l’employeur
Il en résulte que lorsque l’ordonnance du tribunal de commerce ne mentionne pas le nombre de salariés concernés par les licenciements intervenant dans le cadre de la procédure collective, ainsi que leurs activités et leur catégorie professionnelle, lesdits lic