Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2014 (n° 13-20627), les hauts magistrats se sont confrontés aux dispositions de l’article L 3123-7 du code du travail, qui dispose notamment que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée c

En l’espèce, il s’agit d’heures complémentaires, les heures supplémentaires étant celles au dessus de 35 heures pour un salarié à temps complet.

Étant un contrat dit « d’exception », la loi impose la mention de certains éléments concernant le contrat de travail à temps partiel.