On estime à 12 millions le nombre de personnes en situation de handicap...

Un an après l' anniversaire de la loi "handicap" du 11 février 2025, qui avait  dressé un bilan contrasté  de ce texte dans la fonction publique, la Cour des comptes  a publié la semaine dernière un rapport (1)  sur l'"Accessibilité des services publics numériques de l'État pour les personnes en situation de handicap" qui porte une appréciation plutôt en demi-teinte sur cet aspect des choses.

Alors que les  pouvoirs publics promeuvent la dématérialisation de l’accès aux services publics, force est de constater que ce  mouvement s’accompagne de problématiques de plus en plus aiguës telles que la « fracture numérique » et « l’illectronisme » auxquelles il importe, plus que jamais, de porter attention.

Les principaux éléments de constat mis en avant par la Cour:

- Une ambition politique traduite par un dispositif interministériel très développé

Certes, l’État a mis en place, de manière progressive, un dispositif juridique et administratif très complet, avec un pilotage interministériel et des ressources spécifiques. Pour autant, la faiblesse des résultats obtenus aujourd’hui en est d’autant plus décevante, même si des progrès sont réalisés

Pour la Cour, cela  montre que les acteurs chargés de la mettre en œuvre ne se sont pas approprié l’accessibilité numérique : perception erronée d’une faible proportion d’usagers concernés, arbitrage de coûts à une échelle trop étroite, décalage entre l’impulsion interministérielle et l’action au quotidien dans les services informatiques, maîtrise insuffisante de règles techniques complexes, priorité moindre dans les arbitrages par rapport à la sécurité informatique, absence de sanction jusqu’à présent, etc.

- Une non-conformité généralisée, qui engendre des surcoûts

Pour la Cour, le contraste est frappant entre, d’une part, l’ampleur du dispositif normatif et interministériel mis en place et,d’autre part, la non-conformité généralisée au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité)  , avec une très faible accessibilité effective pour les personnes handicapées.

Ainsi, en janvier 2026, seulement seize des 244 démarches jugées essentielles pour les usagers (soit 6,6 %) sont conformes au RGAA4 , alors que ces démarches ont concentré depuis cinq ans les annonces politiques et les dispositifs de suivi et de pilotage.

À l’échelle de l’ensemble des sites internet publics, les sondages réalisés par des associations de personnes handicapées estiment ce taux à moins de 1 %.

Le rapport insiste sur le fait que l’insuffisante accessibilité numérique des services publics engendre des surcoûts, tant pour les personnes handicapées que pour l’administration et, plus largement, la société.

En effet, lorsqu’une démarche en ligne n’est pas accessible, la personne handicapée va en effet mobiliser une aide pour la réaliser, laquelle a son propre coût, ou devoir emprunter un autre canal, tel que le courriel, le téléphone ou le guichet.

Ces canaux sont beaucoup plus coûteux qu’une démarche en ligne accessible. Le coût de la non accessibilité numérique ne doit donc pas être apprécié seulement à l’échelle du service chargé des systèmes d’information ou de la communication, mais à l’échelle de la puissance publique et de la société en général. Le vieillissement de la population va encore accroître cette problématique.

- C'est pourquoi la Cour considère que l'on aurait intérêt  de s'orienter vers une approche pragmatique et progressive, centrée sur l’usager

Les recommandations de la Cour des Comptes :

- Modifier le décret du 24 juillet 2019 pour faire de l'Arcom l'unique autorité de sanction de l'accessibilité des services de communication au public en ligne 

- Etablir, sous le pilotage de la Dinum, un plan d'action d'amélioration de l'accessibilité numérique, centré sur les "démarches essentielles", et privilégiant l'accessibilité de bout en bout 

- Pour toute nouvelle démarche en ligne, ou tout nouveau site internet public soumis à l'agrément du SIG, subordonner sa validation à une conformité complète au RGAA et à un test auprès d'usagers en situation de handicap

- Garantir la mise à disposition des administrations, sans discontinuité, de marchés de prestations informatiques assurant le respect effectif de l'accessibilité numérique (2026,

- Cibler les politiques de contrôle et de sanction sur les dossiers 

(1) le rapport de la Cour des Comptes: 

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-06/20260618-S2026-05511-Accessibilite-numerique-des-PPH-aux-services-publics.pdf