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18 / 02 / 2022 | 103 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Protection sociale complémentaire des agents de l’État : un accord en trompe-l’œil

Après les ordonnances du 17 février 2021 sur « la protection sociale complémentaire dans la fonction publique », les négociations avec les partenaires sociaux ont abouti sur un accord unanime pour la fonction publique d’État, fin janvier 2022. S’il généralise (enfin) la contribution de l’employeur public au financement de la complémentaire de santé, les Mutuelles de France regrettent qu’il s’inscrive dans le contexte de gel continu du point d’indice et identifient des limites inquiétantes à cet accord, pointant de nombreuses incertitudes.


Pour la FMF, cette réforme, en l’état, n’est toujours pas synonyme de progrès social.


Résultats obtenus par les organisations syndicales


Par rapport aux premières versions soumises aux organisations syndicales, trois points ont fait l’objet d’une évolution favorable à souligner :

  • un panier de soins minimum plus qualitatif que celui initialement proposé (notons qu’il est nettement plus protecteur que celui défini pour les salariés du privé en 2016) ;
  • l’introduction de mécanismes de solidarités entre différents niveaux de revenus et, trop modestement, à l’égard des retraités ;
  • une gouvernance paritaire pour assurer le suivi du dispositif.


Limites et trompe-l’œil de l’accord


1. La petite moitié de l’employeur


La promesse de la prise en charge de la moitié de la cotisation de la complémentaire de santé par l’employeur sera rarement tenue : le mode de calcul laissant certaines composantes de la cotisation à la charge exclusive des agents (*), le gouvernement ne peut ignorer que leur part sera généralement supérieure à la moitié. Les retraités, eux, ne bénéficieront d’aucune participation.


2. La solidarité intergénérationnelle, victime collatérale.


Inspirée de l’expérience douloureuse des contrats collectifs pour les salariés du privé, la philosophie même du projet compromet les solidarités intergénérationnelles. L’accord prévoit :

  • un dispositif d’augmentation progressive des cotisations à une complémentaire de santé pendant les cinq premières années de la retraite ;
  • le plafonnement de la cotisation des retraités à 175 % de la « cotisation d’équilibre » des actifs ;
  • le blocage de la cotisation à partir de 75 ans ;
  • un (petit) financement de solidarité pour les seuls retraités modestes.


Toutefois, le calcul de la « cotisation d’équilibre » se base sur le coût des garanties des agents actifs (dite « cotisation de référence ») et intègre les mécanismes de solidarité, notamment pour les retraités. Mais ces différents mécanismes seront remis en cause en cas de déséquilibre. Les plafonds seront alors revus à la hausse, ce qui se traduira par l’augmentation des cotisations des retraités. C’est précisément ce qu’empêchait la solidarité intergénérationnelle telle qu’elle fonctionnait auparavant (solidarité qui risque d’être ainsi brisée par la réforme).


3. Le financement de la prévention, variable d’ajustement


Une autre limite paraît à la lecture de l’accord : les acteurs mutualistes historiques ont développé des actions spécifiques de prévention à destination des gens couverts et pour venir en aide en cas de difficulté ponctuelles.Ces mécanismes sont sous-financés par l’accord interministériel, compromettant l’accès effectif des agents à la santé. Le frêle espoir d’accords « mieux disant » en la matière par ministère ne saurait être complètement rassurant.


4. Un accord sans prévoyance ni garantie dépendance


Une forte incertitude pèse sur la prise en charge de la prévoyance. Souvent incluse dans les garanties des mutuelles historiques, partageant ainsi ce risque lourd sur une vaste population, celle-ci est sortie du champ de la négociation par l’accord interministériel. Si l’ouverture de négociations est prévue, rien n’oblige les partenaires à trouver une solution partagée. La garantie dépendance, elle, est purement et simplement exclue du champ de la négociation.


5. Quand c’est flou...


Enfin, les modalités de sélection des opérateurs de complémentaire de santé ne sont pas connues. De même, on ne sait pas si les nécessaires frais de gestion des contrats seront inclus ou non dans la « cotisation d’équilibre ». Rien n’est dit sur l'éventuelle évolution des cotisations durant la vie d’un contrat. Or, sur le temps long, l’évolution du coût des soins est inévitable, à mesure que les affections évoluent et que la technique médicale progresse.


De manière générale, la vie de l’accord, sa mise en œuvre et son suivi seront déterminants pour apprécier les effets réels et à moyen-terme de cette réforme.


Les singularités des « territoriaux » et des « hospitaliers » devront être prises en compte.


Cet accord concernant la fonction publique d’État constituera nécessairement un point de repère pour les négociations en cours dans la fonction publique territoriale et à venir pour la fonction publique hospitalière. Les Mutuelles de France rappellent que les singularités de ces secteurs doivent être prises en compte, notamment :

  • les fonctionnaires territoriaux bénéficient d’un dispositif de labellisation des organismes complémentaires ayant fait ses preuves ;
  • les hospitaliers, eux, doivent pleinement bénéficier de la prise en charge de leurs soins par l’employeur (conformément à l’article 44 de leur statut).


Dans le cas contraire, toute évolution ne pourra être analysée que comme un recul.


Pour les Mutuelles de France, la priorité reste de maintenir une Sécurité́ sociale de haut niveau pour les agents publics et pour tous les assurés sociaux. Il est primordial d’éviter que cette réforme touchant la fonction publique n'accroisse les injustices sociales et les inégalités dans notre pays.

 

(*) Sur une cotisation de référence de 100 €, les mesures de solidarités retraités et accompagnement social viendront en supplément, avec un taux minimal de 2,5 %. En moyenne, l’employeur public ne prendra que 50 € en charge, laissant donc au moins 52,50 € à la charge des agents.

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Le décret d'application de l'accord interministériel sur la PSC dans la Fonction Publique de l'Etat vient d'être publié au Journal Officiel le 24 avril.(*)

Le  texte fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’Etat et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs.

 

En ce qui concerne la FP territoriale, un premier  décret a été publié au JO du 21 avril ...il fixe le cadre des  venir ..à suivre !

(*)https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x_eyWSHl8PrMKczb8GK99d0=/JOE_TEXTE