Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que les pouvoirs publics peuvent favoriser, dans le cadre de leurs marchés publics, un fournisseur qui applique à ses salariés des augmentations de salaires au-delà de la convention collective en vigueur.

L’arrêt du 5 mars 2026 concerne un litige opposant l’AESTE (une association de services à domicile) à la petite municipalité d’Ortuella, au Pays basque espagnol.

Le marché public que la mairie avait ouvert dans le cadre de l’accompagnement des personnes vulnérables de sa commune incluait en effet, parmi ses critères sociaux, l’augmentation des salaires des employés du fournisseur et l’obligation de valider celle-ci par une phase de négociation collective.

Pour l’AESTE, cela contrevenait à l’obligation d’identifier l’offre économique la plus avantageuse et à l’exercice de la libre concurrence.

La juridiction européenne a démonté chacun de ces arguments.

Décision importante à la veille de la réforme des marchés publics

Une décision importante qui, pour UNI Global Union (*) , montre que les pouvoirs publics disposent de moyens pour « promouvoir le travail décent et renforcer la négociation collective ».

Cet arrêt intervient alors que la Commission européenne doit présenter cette année une proposition de réforme des marchés publics.

Dans ce cadre, UNI Global Union appelle donc à inscrire clairement la négociation collective parmi les critères d’attribution et que le respect des conventions collectives apparaisse comme une condition minimale pour participer aux marchés publics.

(*) UNI Global Union rassemble des travailleurs de plus de 150 pays différents dans l'économie des services pour obtenir de meilleurs emplois et de meilleures vies. 

https://uniglobalunion.org/fr/