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13 / 01 / 2021 | 84 vues
Michel Beaugas / Membre
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Le bonus-malus a curieusement disparu du nouveau décret sur l'assurance chômage

Nous venons de prendre connaissance du décret du 28 décembre paru au Journal Officiel reportant l’application de la réforme de l’assurance chômage au 1er avril 2021, comme annoncé par le gouvernement.

 

Disparition de la mesure du bonus-malus 

 

Notre confédération s’étonne cependant (et proteste en ce sens) que ce report, tout en maintenant les dispositions néfastes aux demandeurs d’emplois (calcul défavorable du SJR ou salaire journalier de référence, durcissement des conditions d’entrée dans le droit à l’allocation et dégressivité) à terme, annule simultanément les dispositions, pourtant à ses yeux insuffisantes, destinées à pénaliser les abus de contrats courts (bonus-malus sectoriel et taxe sur les CDDU).

 

Notre organisation syndicale maintient que cette réforme doit purement et simplement être abandonnée sur ces aspects, pour revenir aux dispositions précédentes (y compris celle relative au rechargement des droits concernant plus particulièrement les saisonniers et salariés contraints d’enchaîner des CDD courts) qui résultaient de la convention négociée en 2017 et qui auraient dû rester en vigueur jusqu’à la fin de cette année, sans l’intervention du gouvernement.

 

Rappelons que nous avions fait une proposition de bonus-malus sur les abus de contrats courts dont les simulations démontraient sa double efficacité (lutte contre les abus de CDD et économies pour l’assurance chômage).

 

L’effarant rapport du Conseil en analyse économique

 

Simultanément, le Conseil d’analyse économique (CAE) vient de présenter une note sur les règles et la gouvernance de l’assurance chômage. Lors d’une présentation de cette note aux organisations syndicales en décembre 2020, les questions posées alors ne portaient que sur la gouvernance de l’assurance chômage et la question des règles d’indemnisation n’avait absolument pas été abordée. À cette occasion, notre confédération avait :
 

  • rappelé ses revendications pour un retour à une gestion « libre et souveraine » de l’assurance chômage par les interlocuteurs sociaux ;
  • et souligné le rôle d’amortisseur social de l’assurance chômage en temps de crise qui a maintes fois fait ses preuves.

 

Contrairement à ce qu’affirme la note, cette dernière a bien un effet contracyclique : quand l’économie va mal, les recettes sont en baisse et les dépenses en hausse, pour indemniser les chômeurs. De surcroît, le déploiement de l’activité partielle (dont un tiers est financé par l’Unedic) a permis d’assurer le maintien d’un revenu aux salariés dès le premier confinement et encore à ce jour.

 

Ainsi, notre organisation syndicale ne peut qu'être effarée en découvrant la note du CAE, ses affirmations qui témoignent d’une méconnaissance du fonctionnement de l’Unedic et de ses travaux et ses « recommandations », qui vont globalement à l’encontre de nos revendications.

 

Non à une étatisation du régime...

 

Aussi, nous rejetons notamment les propositions suivantes qui mèneraient tout droit à une étatisation du régime :

  • l’adaptation des règles de l’indemnisation des chômeurs en fonction de la situation économique, voire de leur situation financière antérieure,
  • la fusion des minima sociaux,
  • la nationalisation du budget de l’assurance chômage en le faisant entrer dans la loi de financement de la Sécurité sociale,
  • et, enfin, le pilotage du régime par un « haut conseil » rattaché auprès du Premier Ministre, ce qui laisse augurer de son degré d’indépendance…

 

Une telle évolution aboutirait à un changement de nature d’un système fondé initialement sur la solidarité entre les salariés et la cotisation sociale, part du salaire, dit différé, consacrée à cette solidarité et gérée par la négociation collective (paritarisme).

 

Pour nous, c’est à la fois une erreur politique, économique et sociale au regard du rôle essentiel de la négociation collective. Et nous entendons réaffirmer que la gouvernance de l’assurance chômage doit rester paritaire car elle assure au plus près la représentation et la défense des intérêts des salariés et des chômeurs.

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