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26 / 04 / 2024 | 14 vues
Laurent Aubursin / Abonné
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La protection fonctionnelle des agents publics: qu'en est-il exactement ?

Quand on en discute de  la protection fonctionnelle dont ils peuvent bénéficier dans l'exercice de leurs fonctions  on s'aperçoit que les agents publics ont une idée souvent assez imprécise de ce que cela recouvre véritablement.


Le guide (1) que vient de publier la  DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique)  pour préciser les choses  sur la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents publics qui font l’objet d’agressions, de menaces ou de mises en cause civiles ou pénales, est donc intéressant dans la mesure où il répond précisément aux différentes questions qu'ils peuvent se poser sur l'étendue de cette protection et le champ de ses bénéficiaires.

 

Concrètement :

 

-Je suis un agent public, j’ai subi une attaque du fait de mes fonctions, quels sont mes droits ?

-Je n’ai pas subi d’attaque mais il existe un risque réel d’atteinte grave à mon intégrité physique, quels sont mes droits ?

-Quels sont les autres cas dans lesquels je peux bénéficier de la protection fonctionnelle ?

-Comment distinguer faute de service, faute personnelle non détachable de l’exercice des fonctions et faute personnelle détachable des fonctions ?

-Quelle démarche dois-je entreprendre pour bénéficier de la protection fonctionnelle ?

-Quelles sont les mesures de protection dont je peux bénéficier dans le cadre de la protection fonctionnelle ?

-Dans quels cas ne puis-je pas bénéficier de la protection fonctionnelle ?

-Je ne suis pas fonctionnaire, puis-je bénéficier de la protection fonctionnelle ?

-Que puis-je faire en cas de rejet de ma demande de protection fonctionnelle ?

-Comment puis-je faire prendre en charge mes frais d’avocat ?

 

Autant de questions sur lesquels ce guide apporte des réponses bien utiles !

 

(1) https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Publications/Publications%20DGAFP/2024/protection-fonctionnelle-agents.pdf

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Le régime de la protection fonctionnelle des agents publics est-il contraire à la Constitution ?

 

Le conseil Conseil Constitutionnel est invité par le Conseil d'Etat à répondre à cette question dans le cadre des saisines au titre des QPC (question prioritaire de constitutionnalité)

 

Cette QPC a été soulevée par un agent de l'éducation nationale à l'appui de son recours contre le refus de la rectrice de l'académie de Normandie de lui octroyer la protection fonctionnelle et de lui rembourser l de 1 les frais d'avocat exposés à l'occasion de son audition libre par les services de police dans le cadre d'une enquête.