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08 / 09 / 2022 | 475 vues
Daniel Philip / Membre
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Ircantec : la gouvernance de la caisse de retraite complémentaire obligatoire des contractuels de la fonction publique sur la sellette

L'ircantec, c'est quoi ?

L’Ircantec est le dispositif de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de la fonction publique qui travaillent pour l’Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux. Y sont également affiliés les élus locaux et les personnels de certains organismes remplissant des missions d’intérêt général. Soit au total quelque 2,9 millions d’actifs qui cotisent pour environ 2,2 millions de femmes et d’hommes auxquels une pension est versée. Pour mémoire, les employeurs cotisants s'élève à un peu plus 56.000 actuellement.


Il s'agit d'un régime par points avec un système de gouvernance et de pilotage spécifique proche d'un régime paritaire, dans la mesure où son conseil d'administration est composé de 34 membres titulaires dont 32 représentent , à parité, les bénéficiaires et les employeurs du régime et 2 "personnalités qualifiées".


La gestion en est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations...

 

Un rapport de l'IGAS particulièrement critique !
 

Les conventions d'objectifs et de gestion de l'institution font l'objet régulièrement d'une évaluation conjointe par l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et le Cgefi (Contrôle Général économique et financier). Alors que la convention doit être renouvelée cette année, les observations formulées sur la COG 2017-2021 s'avèrent singulièrement critiques et laissent augurer des discussions sûrement assez vives avec les instances de l'Ircantec, renouvelées seulement en Mars 2021 après une curieuse période de vacance de gouvernance de15 mois.


Si les auteurs du rapport soulignent que de nombreux éléments de la convention d’objectifs et de gestion ont été atteints, notamment en matière de qualité de service, d’offre numérique, d’investissements socialement responsables, d’augmentation de la productivité, les points de critiques sont pour le moins nombreux et sévères (1).

 

En effet, parmi les difficultés importantes identifiées , ils visent :
 

  • une gouvernance défaillante,
  • un attentisme dans le pilotage technique
  • une stratégie de placement insuffisamment documentée,
  • une gestion administrative opaque. .. c'est dire !

 

Les principaux éléments mis en avant :
 

Les auteurs formulent pas moins de près d'une soixantaine de recommandations autour de 7 axes : gouvernance, pilotage technique, gestion des placements, gestion administrative, qualité de service, transfert du recouvrement des cotisations sociales aux URSSAF, action sociale....à intégrer absolument selon eux dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de l'institution...

 

Ainsi on peut lire, entre autres, que 
 

  • La gouvernance du régime pâtit en réalité de faiblesses organiques (un conseil dont le nombre de membres est très élevé) aggravées par des dysfonctionnements nombreux (participation inégale au conseil d’administration selon les catégories de membres, pratiques confuses en ce qui concerne la participation des suppléants, respect insuffisant des compétences respectives…). Ces carences font que le conseil d’administration vit sur une illusion de paritarisme (quoi que n’étant pas de composition strictement paritaire) malgré un fort déséquilibre qui se manifeste logiquement au profit des membres les plus assidus, à savoir les représentants des affiliés.
  • Enfin, l’examen des frais engagés pour le fonctionnement du CA (frais de mission, matériel informatique) révèle des règles généreuses par rapport à des organismes comparables
  • En ce qui concerne sa gestion administrative, l’Ircantec a bénéficié durant la COG 2017–2021 d’une trajectoire budgétaire très favorable qu’elle a systématiquement sous consommée (ETP, masse salariale et frais généraux). Ce manque de rigueur budgétaire originel, qui incombe aussi bien au conseil d’administration qu’aux tutelles et au gestionnaire, a perduré année après année avec le vote d’une revalorisation de la trajectoire en 2018 et de plusieurs budgets primitifs supérieurs à celle-ci, autant de majorations qui se sont systématiquement révélées inutiles.
  • L’organisation interne de la CDC, qui multiplie les démarches de mutualisation entre les différents régimes gérés, la mise en place d’un nouveau modèle de coûts et de facturation qui entend substituer des coûts standards, moins élevés, au coût réel de prestations demeurées comparativement chères, se traduisent dans un budget qui ne reflète pas la réalité des dépenses exposées par le gestionnaire pour le compte du régime et prive le conseil et les tutelles d’informations claires leur permettant de tenir leur rôle...."

 

Une quinzaine à recommandations à intégrer dans les prochaines discussions portent sur la gouvernance, avec notamment :
 

  • Préciser dans les textes régissant l’Ircantec que le président et le vice-président sortants restent en exercice jusqu’à la première séance réunissant le nouveau conseil d’administration ; modifier le décret du 23 décembre 1970 pour prévoir qu’en cas de carence ou de difficultés altérant de façon prolongée le fonctionnement normal du conseil d’administration, les ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget peuvent le suspendre ou le dissoudre et nommer un administrateur provisoire.

  • Redéfinir de façon précise les compétences du conseil d’administration de l’Ircantec.

  • Réduire le nombre d’administrateurs titulaires du régime en se fondant sur d’autres clés de représentation que celle aujourd’hui retenue ; réduire également dans des proportions plus importantes le nombre de suppléants.

  • Introduire dans les textes qui régissent l’organisation du conseil d’administration et son fonctionnement une obligation d’égalité du nombre de représentants des employeurs et des bénéficiaires dans la composition du bureau du conseil d’administration ainsi que dans les commissions ; confier, en outre, la présidence de ces dernières alternativement à un représentant des bénéficiaires et des employeurs lors des changements de mandature.

  • Engager une réflexion sur une représentation plus appropriée des praticiens hospitaliers.

  • Revoir la note de procédure qui précise les conditions et modalités de remboursement des frais engagés par les administrateurs afin de mieux préciser les règles.
     

8 sur le pilotage du régime

Une quinzaine sur la politique de gestion des placements

8 sur la gestion administrative

3 sur la qualité de service


Sur le transfert des recouvrements à l'URSSAF, les auteurs du rapport recommandent : de demander à l’URSSAF Caisse nationale de produire sa trajectoire détaillée de montée en charge de ses capacités de recouvrement et de fiabilisation des données individuelles et en assurer le suivi dans le cadre d’un comité incluant les régimes de retraite concernés dont l’Ircantec...et..donc..d'engager sans délai les travaux en vue du transfert du recouvrement des cotisations perçues par l’Ircantec au réseau URSSAF en fixant les grandes orientations d’ici la fin de l’année afin de se placer dans la perspective d’un transfert au 1er janvier 2023 et prévoir une clause d’examen courant 2022 afin d’apprécier si un délai complémentaire doit être ou non envisagé.


Et 6 mesures sur l'action sociale, afin d'en améliorer les dispositifs et son fonctionnement.
 

De quoi nourrir abondamment les discussions à venir...
 

1 Les éléments détaillés du rapport IGAS/CGEFI:

https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-014r_rapport_ircantec.pdf

 

 

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