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10 / 07 / 2019 | 186 vues
Karim Lakjaâ / Membre
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CSFPT du 10 juillet : la CGT dénonce le contexte marqué par le projet de loi de transformation de la fonction publique

Ce matin, lors de la plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la délégation CGT (représentée par son animatrice Salima Guedouar) a souligné le contexte particulier marqué par 4 éléments.
 

Le premier d’entre eux est constitué par le projet de loi dit de transformation de la fonction publique qui, après la commission mixte paritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat, voit ses contours se préciser. Ceux-ci sont désolants : remise en cause du fonctionnariat, rémunération au mérite, réduction des prérogatives des instances paritaires et des organisations syndicales, disparition des conseils de discipline de recours, remise en cause du droit de grève, privatisations et ce que certains qualifient d’externalisation.
 

Plusieurs projets de décrets s’inscrivent dans cette logique comme ceux relatifs au RIFSEEP ou à la prime d'investissement et de performances collectives. Concernant ces dernières, le gouvernement procède à une nouvelle provocation en limitant les prérogatives du comité technique en la matière.
 

La CGT a remarqué qu’il n’y avait rien d’étonnant en cela, rappelant qu’Émilie Chalas, députée LRM et rapporteur du projet de loi de « transformation de la fonction publique » avait prévenu : « Nous aurons le courage de percuter le mode de fonctionnement des syndicats ».
 

À l’aune de tels propos intolérables et antidémocratiques, le projet de protocole d’accord sur le droit syndical doit être renforcé pour assurer l’existence d’un socle de démocratie sociale dans la fonction publique territoriale.


Le deuxième élément de contexte renvoie au permier bilan de la contractualisation financière : 322 collectivités et EPCI sont soumis à une pression inédite concernant leurs dépenses de fonctionnement, notamment celles du personnel. Ce corset financier engendre la baisse mécanique annuelle de 10 000 à 13 000 postes dans la seule fonction publique territoriale par an selon Christophe Guérin-Linxe (chef de cabinet du secrétaire d’État Olivier Dussopt).
 

En 2018, les dépenses réelles de fonctionnement auraient diminué de 0,12 %, selon France Urbaine.
 

Il y a un lien direct entre l’asphyxie des services publics et la colère populaire qui s’est exprimée dans le mouvement social des « gilets jaunes », réclamant davantage de services publics de proximité, de services publics structurants et de redistribution des richesses.
 

Observant cette pression financière à laquelle les exécutifs territoriaux sont soumis, le président du CSFPT a ainsi pu qualifier les maires de PDG, lors d’un entretien avec la lettre du cadre territorial.
 

Mais cette homologie n’est que fumée et trompe-l’œil. L’autorité territoriale est garante de l’intérêt général. Elle organise le bien public. Le PDG d’une entreprise défend un intérêt particulier.
 

Le troisième élément de contexte est la concomitance entre les deux premiers et la tenue du procès de France Télécom. France Télécom se caractérise par une extinction du statut, adossé à l’objectif de supprimer 20 000 postes. Cela a mené à une gestion toxique et à des dégâts humains.
 

Voilà donc ce qui attend la fonction publique territoriale. Le parallèle est incontestable. La logique de l’usager serait remplacée par celles du client, de la rentabilité et des indicateurs financiers. La volonté de recruter de nombreux DGS dans le privé est affirmée n'est pas due au hasard. 
 

Le quatrième et dernier élément de contexte est le départ de Bruno Delsol à la tête de la DGCL. Ce départ a fait écrire : « Le « spoil system » est en marche » à La Gazette des communes.
 

Lors du débat en plénière sur le projet de loi dit de transformation de la fonction publique, certaines organisations syndicales et mêmes certains employeurs avaient évoqué ce risque et la menace sur l’indépendance des fonctionnaires. Nous y sommes donc...
 

Ce dernier élément de contexte illustre parfaitement le projet politique antisocial de l'actuel Président et de son gouvernement, portant atteinte à la République.
 

À cela, la CGT a déclaré opposer sa vision d’un fonctionnariat de progrès social au service du développement du territoire.

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