Une mascarade, c'est la conclusion qu'on peut tirer de ces longs mois de "négociations"...

Pour mieux comprendre les choses, l’avenant 33 en question , c’est :

• Des incohérences entre les statuts de Technicien, Agent de Maîtrise et Cadre !

Les employeurs pourront décider, seuls, de positionner un emploi à un niveau ou à un statut professionnel différent du niveau ou statut conventionnel !

• Un déroulement de carrière qui ne valorise plus l’ancienneté au niveau de la Branche !

Une valorisation de l’expérience différente selon les niveaux d’emploi ! Un déroulement de carrière fortement réduit pour une carrière complète !
 

Aujourd’hui, la carrière d’une IDE est valorisée de 30% pour 30 années d’exercice. Demain, elle tombera à 21.5% ! De plus, en cas de changement d’entreprise, la valorisation de la carrière pour une IDE chutera à 14% pour 30 années d’exercice !

• Un avenant qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024 avec une application effective qui interviendra au plus tard au mois de décembre 2024 !

Les indemnités de sujétion ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2025 ! Une classification et une grille de salaire qui ne s’imposent pas aux établissements et qui ne s’appliqueront que si les employeurs obtiennent l’intégralité des financements par les pouvoirs publics !

• Une régularisation annuelle s’opérera si le comparatif annuel constate un écart entre le salaire établissement et le nouveau salaire conventionnel !

Comment comparer la rémunération de l’établissement avec cette nouvelle rémunération conventionnelle composée d’un revenu annuel conventionnel, auquel s’ajoute 4 compléments « ECR », (Elément Complémentaire de Rémunération), dont deux seront versés annuellement et obligatoires : « ECR ancienneté », « ECR expérience professionnelle ». L’ECR activité et l’ECR compétence comporteront au maximum 3 niveaux.

Question : qui pourra se voir attribuer tous les ECR ?
 

Quel salarié pourrait accepter un CDI avec un salaire dont le montant reste incertain ?
En effet, chaque année au 31/12, il faudra établir un comparatif entre le salaire conventionnel et le salaire établissement pour connaître le salaire réel.
 

• Avec la disparition de la valeur du point, il n’y aura plus d’augmentation générale des salaires systématique. Celle-ci pourra être définie selon les niveaux.

• Aujourd’hui, les primes découlant de l’application des Ségur 1 et 2 n’étaient pas impactées par les augmentations du SMIC !

Avec cet avenant et leur intégration dans la Rémunération Minimale Annuelle de Niveau (RMAN) ces indemnités Ségur seront absorbées par les augmentations du SMIC. Avec une inflation à deux chiffres, le gain de ces indemnités ne tarderont pas à disparaitre.
 

Les augmentations du SMIC conduiront très vite à la perte du Ségur pour les bas salaires ainsi qu’au retour rapide au SMIC pour les niveaux 2 à 6 (jusqu’à l’AS - agent de service). Un écart de 100€ brut annuel entre les niveaux 2 à 6 est garanti : soit 8,33€ brut mensuel ce qui correspond à un écart garanti de 33€ brut environ entre une ASH (agent de service hospitalier) et une AS ! Insuffisant.

Notre organisation syndicale  dénonce un véritable hold-up des employeurs sur les fonds publics.

Cette nouvelle grille de classification et de rémunérations ne leur coûtera rien. FO ne prendra pas la responsabilité de la signature d’un tel accord (*) qui conduira à un retour rapide au SMIC des premiers niveaux.

Rappel de nos revendications : 

• Le maintien des critères appelés « parodies » (référence diplôme uniquement)
• Le maintien, à minima, de deux filières : « soignante » et « non soignante »
• La maîtrise du positionnement des emplois uniquement par la branche
• Un déroulé de carrière identique pour toutes les catégories professionnelles
• Une revalorisation de la rémunération de l’expérience et de l’ancienneté
• L’application obligatoire de la classification et de la grille de salaire à tous les établissements
• Ne pas conditionner cette grille de classification au financement par les pouvoirs publics
• Ne pas intégrer les indemnités issues du Ségur 1 et 2 dans la Rémunération Minimale Annuelle de Niveau (RMAN)

Encore une fois, les fédérations patronales de l’Hospitalisation Privée ne répondent pas à l’urgence d’amélioration des salaires pour rendre le secteur attractif !

(1) NDLR: en l'état, la CFDT serait signataire; FO et CGT n'entendent pas le signer. La validité de ce projet d'accord dépendra donc de la position définitive de l'UNSA qui  s'interroge