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07 / 02 / 2022 | 219 vues
Laurent Aubursin / Abonné
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Une hausse importante des ruptures conventionnelles dans la fonction publique

La mise en place d'un dispositif (expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires d'État) de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique d'État a été inséré dans la loi du 6 août 2019 portant  transformation de la fonction publique. Deux décrets signés en décembre 2019 en ont fixé  les modalités d'application en janvier 2020 en précisant  les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent désormais convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin d'un contrat pour les contractuels en CDI. Un arrêté publié début  février 2020 a fixé les modèles de convention entre les deux parties.

 

Par ailleurs, le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public a détaillé les conditions d'ouverture du droit au chômage en cas de rupture conventionnelle.

 

Si l'année 2020 a connu un lancement pour le moins timide avec seulement un peu plus de 400 ruptures conventionnelles et des délais de traitement des dossiers plus ou rapides selon les ministères, le point qui vient d'être fait par la Ministre de la Fonction publique en réponse à une question d'un député ces derniers mois semble démontrer que les choses s'accélèrent dans la mesure ou, sur les six premiers mois de l'année 2021, les les indemnités spécifiques de rupture conventionnelles (ISRC) se situeraient à hauteur de 1 100.

 

Dans le cadre de la procédure et à l'issue de toute demande formelle de rupture conventionnelle, au moins un entretien doit être organisé entre l'agent et son administration, au minimum dix jours francs et au maximum un mois après réception de la lettre de demande.

 

Plus d'un an après l'adoption de la loi de transformation de l'action publique, la ministre reconnaît que : « Certains ministères ont toutefois affirmé avoir rencontré des obstacles dans l'organisation de ce premier entretien obligatoire, en raison notamment des périodes de confinement et de la crise sanitaire qui ont provoqué des retards. De plus, certains ministères ont souhaité attendre que des éléments de doctrine ou de cadrage supplémentaires soient produits aux niveaux interministériel et ministériel ».


Pour autant, elle considère que : « le cadre réglementaire est suffisant pour mener des procédures de rupture conventionnelle depuis l'entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2020. Les ministères doivent donc se conformer à l'obligation de réaliser au moins un entretien obligatoire dans les délais impartis. En revanche, ce premier entretien n'est pas nécessairement conclusif et les administrations peuvent souhaiter organiser des entretiens supplémentaires qui, eux, ne sont pas encadrés par des délais réglementaires. Il est également important de rappeler que les administrations n'ont en aucun cas l'obligation d'accepter toutes les demandes de rupture conventionnelle, la convention de rupture ne pouvant être conclue que d'un commun accord entre les deux parties (...) À ce titre, la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l'agent qui souhaite en bénéficier ».

 

Les voies d'amélioration
 

La ministre rappelle que « pour  faciliter la mise en œuvre effective de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, un modèle non obligatoire de convention de rupture a été élaboré par arrêté du 6 février 2020 et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a créé une boîte fonctionnelle dédiée à la rupture conventionnelle afin de répondre aux nombreuses questions et sollicitations des ministères (...) De plus, pour faciliter le déploiement du dispositif, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a organisé des ateliers au printemps 2020 afin que les ministères réfléchissent collectivement à l'élaboration de doctrines d'emploi sur la rupture conventionnelle et aux déterminants financiers leur permettant d'orienter leur décision à l'égard des agents qui demandent à en bénéficier ».


Un premier bilan de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les différents ministères réalisé par le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques au cours de l'automne 2020 a ainsi révélé que la plupart des ministères disposait désormais de notes de cadrage interne et de doctrines d'emploi ministérielles qui devraient permettre d'accélérer la mise en œuvre par les services de ce dispositif.


La ministre considère que « ce premier bilan fait par ailleurs apparaître des perspectives d'évolution positives en ce qui concerne la conduite systématique du premier entretien obligatoire, pratiquée par la plupart des ministères et le respect des délais réglementaires encadrant cet entretien. L'ensemble de ces actions a eu des effets positifs et significatifs sur le déploiement du dispositif ».

 

Quelques chiffres
 

  • Pour l'année 2020, 428 ruptures conventionnelles avec indemnisation ont été conclues.


Parmi elles, 253 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ont été versées par le Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et par le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, soit plus de 60 % du total des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle.

 

  • En revanche, entre janvier et juillet 2021, 1 100 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ont été versées, dont 73 % par ces deux ministères, signe d'une montée en puissance constante du dispositif.

 

La direction générale de l'administration et de la fonction publique envisage à présent d'organiser un deuxième atelier réunissant les ministères afin de dresser un bilan des procédures de rupture conventionnelle achevées et d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées par les ministères.

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