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31 / 01 / 2022 | 69 vues
Jean Meyronneinc / Membre
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Marges de manœuvre de plus en plus importantes pour les préfets en matière de RH

L'élargissement des pouvoirs des préfets sur l'organisation et la gestion des services de l'État déconcentrés a été évoqué ici à plusieurs reprises. Pour mémoire, rappelons entre autres :
 

  • le décret du 14 août 2020 actant le transfert de la gestion des DDI de Matignon au Ministère de l'Intérieur ;
  • la réforme de l’organisation territoriale de l’État, marquée par la constitution, le 1er janvier 2021, de secrétariats généraux communs aux DDI et aux préfectures, placés sous l’autorité des préfets ;
  • la mise en place au 1er avril de nouvelles directions déconcentrées, par fusion ou regroupement d’entités existantes ;
  • la circulaire du Premier Ministre du 10 mars 2021 sur l'accélération de la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines « pour renforcer la capacité d'action de l'État sur le territoire », qui précisait que les autorités déconcentrées devaient, selon lui, être pleinement responsabilisées et disposer de marges de manœuvre nécessaires pour librement recruter leurs collaborateurs ;
  • les arrêtés publiés le 23 mai dernier élargissant les compétences des préfets en matière de gestion des contractuels et de recrutement de ces agents au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), des préfectures de région, des préfectures de départements, des sous-préfectures et des secrétariats généraux communs ;
  • l'arrêté publié au Journal Officiel du 20 août portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles (DDI), ce texte menant ainsi à déléguer la possibilité de recruter des agents contractuels au sein de ces DDI aux préfets (pour des contrats d’une durée inférieure ou égale à trois ans et en respectant les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels) ; 
  • les annonces du Premier Ministre à l'occasion du comité interministériel de la transformation publique du 23 juillet 2021, visant à ce que les préfets puissent avoir jusqu'à 3 % des effectifs en fonction des priorités territoriales compter de 2022 ;
  • la mise en place en septembre dernier de la « garantie mobilité » prévue par la circulaire du 20 septembre.

 

De sérieux bouleversements au fil des mois se confirmant par la publication le 22 décembre dernier d'une circulaire cosignée par Amélie de Montchalain (Ministre de la Transformation et de la Fonction publique) et d'Olivier Dussopt (Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics). Cette circulaire précise les modalités et le calendrier de mise en œuvre opérationnelle, au sein d'une même région :

  • de l'élargissement de la faculté, pour les autorités déconcentrées, de choisir leurs collaborateurs ;
  • et du redéploiement de 3 % des effectifs sur le périmètre de l'administration territoriale de l'État, sans autorisation préalable des administrations centrales.


Les services des Ministères de l'Agriculture, de la Culture, de l'Intérieur, de la Transition écologique, de l'Emploi, des Solidarités et de la Santé, de l'Économie (DGCCRF et DGE) seraient concernés.

 

(1) La circulaire du Premier Ministre du 10 mars 2021 : file:///C:/Users/Home/Documents/CirculairePM%2010%20mars%202021%20n6251.pdf.

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