Participatif
ACCÈS PUBLIC
21 / 12 / 2012
Philippe Pihet / Membre
Articles : 106
Inscrit(e) le 22 / 01 / 2008

Parité et contrats d’assurance santé : le verdict de la Cour européenne

La Cour européenne de justice a rendu son verdict : désormais les sociétés d'assurance ne pourront plus se fonder sur le sexe pour établir leurs tarifs.

Cette mesure, qui va dans certains cas se traduire par des augmentations de primes ou des diminutions, concerne seulement les contrats souscrits à compter du 21 décembre 2012.

S’agissant des complémentaires de santé, les femmes ayant des dépenses de soins plus importantes, en raison de la maternité, d'un meilleur suivi médical et des consultations gynécologiques, elles paient des cotisations plus élevées, avec une facture moyenne supérieure de 10 %.

La décision de la Cour européenne de justice va donc entraîner une baisse de leurs tarifs. Pour parvenir à l'équilibre, les prix devraient vraisemblablement augmenter pour les hommes.

  • Cependant, il est important de noter que de nombreuses mutuelles et les couvertures d'entreprises ne tiennent pas compte du sexe et ne modifieront donc pas leur prix. Moins de 10 % des assurés seraient donc touchés.
Pas encore de commentaires