Le comité d’entreprise est rendu obligatoire pour les entreprises comptant au moins 50 salariés par l’article L. 2322-1 du Code du Travail. Pour pouvoir fonctionner, il faut qu’il soit subventionné.

C’est l’employeur qui doit verser cette subvention. Elle correspond à un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’entreprise d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute (article L. 2325-43 du Code du Travail).

La masse salariale brute comprend les salaires, les primes et gratifications versés aux salariés, les indemnités de congé payés et les cotisations sociales salariales. Ce montant constitue un minimum et non un maximum.

Attention, ce budget ne peut servir à financer ni les frais relatifs aux activités socioculturelles, ni les cadeaux ou secours au profit des salariés ou des représentants du personnel, ni les dépenses des membres du comité d’entreprise non liées à l’exercice de leurs missions, ni les subventions à des organisations syndicales.

En revanche, la subvention prend en charge les frais de financement de la formation économique des membres titulaires du CE, les frais occasionnés pour le recours à des experts libres, les frais de déplacement des réunions organisées à l’initiative du CE, les moyens de fonctionnement administratif du CE. Si l’employeur prend en charge directement l’un de ces postes de dépense, cette somme pourra être déduite du montant de la subvention de fonctionnement versée au CE.

• Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2010 n° 08-21529 (P) vient préciser au sujet de la subvention accordée au CE que « les salariés temporaires ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (…), lorsque ces dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise, celles-ci lui sont remboursées (…), il en résulte que la rémunération versée aux salariés temporaires n’a pas à être incluse dans le masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ».

La Cour de Cassation ne donne donc pas la même solution que celle qu’elle avait donnée pour les salariés mis à disposition. Dans ce dernier cas, elle avait considéré par un arrêt du 7 novembre 2007, n° 06-12309 (P), que leur rémunération devait être incluse dans la masse salariale servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du CE.