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04 / 05 / 2017 | 7 vues
Jean Pierre Lancon / Membre
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Retraites : la convergence public-privé est pourtant une réalité

« Rouvrir le dossier des retraites pour les réformer », c’est le refrain d’une partition déjà jouée de ceux qui aspirent à gouverner. Les reformes de 1993, 2003 et 2012 qui devaient « sauver » les retraites des Français, n’ont pas suffi à calmer les ardeurs « réformatrices ».

Force est de constater que suite à ces réformes, les règles de calcul entre les systèmes publics et privés ont été considérablement rapprochées.

Convergence des règles

Dans son rapport d’octobre 2016, la Cour des comptes en a convenu, notant que la convergence des règles entre les régimes de la fonction publique et ceux des salariés du secteur privé est aujourd’hui une réalité sur des points essentiels : les âges d’ouverture des droits des fonctionnaires sédentaires (portés à 62 ans), la durée d’assurance ou les règles de la décote et de la surcote sont désormais harmonisées.

L’âge de l’annulation de la décote (réforme de 2003) et les taux de cotisations à la charge des salariés (réforme de 2010) ne seront totalement alignés qu’à partir de 2020.

Les modalités de revalorisation des pensions sont en outre identiques depuis 2004 entre les régimes intégrés de la fonction publique et le régime général.

Convergence des taux de remplacement

Dans Économie et Statistique (DREES, n° 491-492, 2017), les auteurs font une analyse par simulations sur carrières types. Ils cherchent à éclairer les différences de retraite entre fonctionnaires et salariés du privé en illustrant l’effet des règles sur les montants de pension à carrière salariale donnée.

Si les données disponibles les plus récentes témoignent d’une relative proximité des taux de remplacement entre secteur privé et public, le taux de remplacement médian est, à l’issue d’une carrière complète, légèrement plus faible parmi les assurés qui finissent leur carrière dans le public que parmi ceux qui la finissent dans le privé  (73,9 % et 75,2 %respectivement) pour ceux nés en 1946.

Au vu des résultats qu’ils ont obtenus, il est possible, selon eux, d’affirmer que les règles des régimes de la fonction publique ne sont pas nécessairement plus généreuses que celles du régime du privé (y compris lorsque l’on tient compte des règles AGIRC-ARRCO qui ne prendront effet qu’à partir de 2019).

Convergences illusoires

Sous prétexte de simplification et d’harmonisation, rattacher les fonctionnaires en activité aux régimes des salariés du secteur privé est envisagé. Selon que la réforme s’appliquerait aux fonctionnaires d’aujourd’hui en activité ou seulement aux nouveaux embauchés, la phase de transition pourrait s’étendre de 30 à 70 ans. Même la Cour des comptes considère cette perspective comme irréalisable.

Quant à introduire un système dit « par comptes notionnels », sous prétexte de modernisation et d’universalité, c’est vouloir substituer un système par répartition solidaire et inter-générationnel par un système purement contributif qui crée l’illusion que la retraite est une forme d’épargne.

Pour la FGRF-FP, les différences entre les systèmes ne justifient en rien les contre-vérités véhiculées, démenties par les réalités constatées, ni leur remise en cause.

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