Pour Michel Monier, Membre du Think tank CRAPS (le Cercle de Recherche et d'Analyse sur la Protection Sociale), contributeur à la revue Politique et Parlementaire et ancien DGA de l’UNEDIC« Une politique d’économies ne remplace pas une politique économique »

Une politique d’économies ne remplace pas une politique économique. L’enchaînement des réformes de l’indemnisation du chômage s’épuise à le démontrer. Celle qui s’annonce vise de nouvelles économies en ciblant, cette fois-ci, les ruptures conventionnelles dont le coût représente un quart de la dépense d’indemnisation. L’Exécutif, soucieux de sa relation avec les partenaires sociaux, a revu à la baisse ses ambitions en leur fixant un objectif de 400 millions d’euros d’économies. Cette forme d’attention portée aux négociateurs illustre, une fois encore, que pour l’Exécutif, le dialogue social n’est que source d’économies à réaliser par les partenaires sociaux. Vouloir limiter les effets d’aubaine permis par la rupture conventionnelle est de bonne politique et cet objectif, ainsi formulé, devrait suffire à dire ce à quoi une négociation des partenaires sociaux doit aboutir.

En fixant, périodiquement, aux partenaires sociaux des objectifs d’économies, l’Exécutif déporte sur la dépense sociale son incapacité à maîtriser la dépense publique. Le cas de l’Unédic en est une des figures-types. Les économies réalisées sur l’indemnisation sont détournées pour financer des dépenses publiques. Il en résulte que les moindres dépenses d’indemnisation ne peuvent être affectées ni au désendettement de l’Unédic, ni traduites dans une baisse du coût (part de CSG et contribution employeur), pour la collectivité, de l’indemnisation du chômage. 12,5 milliards d’euros sont ainsi « prélevés » sur les recettes de l’Unédic entre 2023 et 2026 (source Unédic, prévisions financières – octobre 2025). Ce prélèvement, c’est un impôt qui pèse sur les contributions sociales.

La contractualisation entre l’employeur et le salarié ne vaut rupture conventionnelle qu’après agrément par les services de l’État. Tant qu’il n’y a pas d’agrément, il n’y a pas rupture conventionnelle ! La statistique des refus par les services de l’État semble ne pas exister et les refus prononcés semblent l’être dans l’intérêt du salarié. Purement administrative et soucieuse de la préservation des intérêts des salariés, l’intervention des services de l’État est aveugle, par nature, aux possibles effets d’aubaine. L’État-employeur semble même, au vu des informations que l’on trouve sur le site service-public.gouv.fr, promouvoir le dispositif pour ses employés contractuels sans souci aucun du coût en résultant pour les finances publiques : « Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations sur la rupture conventionnelle selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT ou hospitalière – FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel ».

Ce serait donner du sens au cadrage adressé aux partenaires sociaux que de donner, d’abord, aux services de l’État un autre rôle que celui d’un simple visa administratif et que l’État adresse, aussi, à l’État-employeur, une note de cadrage sur le bon usage des ruptures conventionnelles !

Ce serait donner tout son sens à cette négociation que de rappeler que l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2008 résultait de la volonté du gouvernement de « donner une plus grande part de responsabilité aux partenaires sociaux dans l’élaboration de la norme sociale » et que cet accord était « la première application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 »1. Dans le cadre de cet ANI, la rupture conventionnelle répondait à l’objectif de flexibilisation du marché du travail en « balançant » l’objectif de sécurisation des parcours professionnels. Réformer aujourd’hui, pour un objectif d’économies, un seul des deux volets de l’ANI de 2008, c’est en renforcer le volet sécurisation en sapant l’objectif de flexibilisation du marché du travail. La poursuite du seul objectif d’économies par le moyen de conditions d’indemnisation restreintes apparaît par ailleurs, pour le moins, contracyclique au regard des enjeux de mutation des formes d’emplois et des métiers.

Réformer encore l’indemnisation du chômage, ce n’est pas seulement dire l’échec de la série des réformes récentes, c’est l’affirmation d’une intervention publique confinée à des politiques d’économies à défaut de politique économique. Dans le cas d’espèce, l’intervention de l’État, guidée par un objectif comptable, peut avoir des effets négatifs sur le marché du travail.

La réalisation d’économies sur l’indemnisation du chômage se pare, bien sûr, du noble objectif de l’intervention d’un État régulateur des défaillances du marché. C’est donc avec cet angle-là qu’il faut voir si les réformes de l’indemnisation du chômage ont eu un effet sur l’emploi. Sur les dix dernières années, le taux de chômage a baissé, passant de 10 à 7,7 % (soit moins 500 000 chômeurs), tandis que la population active, elle, a augmenté de 2 millions d’individus.

Dans le même temps, plus d’un million d’emplois ont été créés, dont… 500 000 emplois publics. Sous l’expresse réserve d’une analyse économique experte, il serait pour le moins aventureux de conclure que le « renversement de la courbe du chômage » résulte des réformes de l’indemnisation du chômage qui, si elles peuvent inciter à un retour plus rapide à l’emploi, ne créent pas d’emplois… ni ne concernent l’emploi public dont la part dans la création d’emplois n’est pas négligeable !

La science économique a théorisé le rôle de l’État régulateur des défaillances du marché. L’intervention correctrice, régulatrice, normative de l’État est telle aujourd’hui que la question peut être posée de la main trop visible de l’État et des possibles entraves qu’elle met au fonctionnement du marché. Il est temps que la science économique s’attache à théoriser l’action du marché correcteur des défaillances de l’État ! Si l’État doute de la rationalité du marché pour justifier son intervention, il n’est pas moins légitime que le marché doute de la rationalité des interventions de l’État.

Ainsi de l’exemple du détournement des économies réalisées sur l’indemnisation du chômage au bénéfice du budget de l’État : n’est-ce pas là une étonnante rationalité de l’intervention publique quand les économies réalisées sur l’indemnisation, sans que l’on sache si elles résultent des réformes ou de la conjoncture économique, ne sont qu’illusion. Elles disparaissent, absorbées par l’État-percepteur.

Source :

1). L’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, Alexandre Fabre, Florence Lefresne, Carole Tuchszirer, in Revue de l’OFCE- 107.