La ministre de la Santé, Stéphanie Rist avait annoncé le  4 novembre à l'occasion  de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 , son intention de lancer une mission sur «l’articulation entre assurance maladie et les complémentaires» confiée à quatre personnalités qualifiées : économiste, spécialiste de la Sécurité sociale et représentant du secteur des organismes complémentaires et du monde de la santé ...afin de mener selon elle à un débat de fond autour de notre modèle social  afin d’aboutir à des réformes structurelles.

On peut s'interroger sur cette nième mission de "réflexions" déjà bien nourries par de nombreuses études... et l'ensemble des acteurs concernés.

Effet d'annonce pour noyer une nouvelle fois  le poisson et  jouer la pendule dans la période pour  de véritables décisions sur ce sujet sensible ? on peut s'interroger.

Rappelons que la Mutualité, les complémentaires santé, France assureurs, voire de nombreux Think tank,  se sont déjà de longue date exprimés sur le dossier....

On peut aussi rappeler que le Sénat s'était également créé une mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français  autour nombreux questionnements, parmi lesquels....

 - Comment s’est au fil du temps déplacée la frontière entre les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale et celles que couvrent les complémentaires ?

- L’obligation faite aux salariés de souscrire des contrats collectifs de complémentaire santé, partiellement financés par les employeurs, n’a-t-elle pas conduit à creuser l’écart entre couverture collective et couverture individuelle, et à concentrer le risque sur les organismes assurant principalement les personnes à titre individuel (retraités, personnes sans emploi…) ?

- Dans un contexte marqué par la complexité croissante des modalités de remboursement des soins, comment le consommateur peut-il valablement exercer son choix face à des offres difficiles à comparer, qu’il s’agisse des garanties proposées ou des tarifs ?

- Comment lui assurer une information claire, complète, transparente et facilement accessible ?

Au terme de plusieurs mois de travaux et d’une quarantaine d’auditions, la mission présidée par Marie-Claire Carrère-Gée (LR) (qui vient  d'être nommée ministre déléguée à la Coordination gouvernementale) le rapporteur Xavier Lacovelli (Vice-Président de la commission des affaires sociales · Membre du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.) a présenté le résultat de ces travaux et une vingtaine de propositions: 

- pour mieux protéger les assurés, et plus particulièrement les seniors, en limitant la hausse des cotisations des complémentaires santé, en améliorant le recours aux droits et en allant plus loin en matière de transparence de l'information ;
 

- et pour mieux articuler AMO et AMC en permettant aux organismes de complémentaire santé d'anticiper les charges qui leur incombent, en mettant en place des dispositifs de gouvernance et en renforçant l'efficacité du système.

Selon les dernières informations de l’Argus de l'Assurance , la ministre  aurait  retenu un économiste, un ancien directeur de la Sécurité sociale, un mutualiste et une ex-ministre de la Santé pour plancher sur l’articulation entre assurance maladie et organisme complémentaire maladie...mais l'absence  de la représentation des institutions de prévoyance et des compagnies d'assurances  suscite déjà de nombreuses réactions...

On notera, que la lettre de mission n'est toujours pas publiée...et certains se demandent si elle sera.??

A suivre!