Dans le secteur privé, le compte personnel d’activité (CPA) s’inscrit dans la sécurisation des parcours professionnels.

Une idée introduite par l’ANI de 2003 qui trouve sa conclusion dans l’article 38 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen). L’objectif était de rendre les droits acquis dans une entreprise, portables et transférables tout au long de la vie professionnelle. Cette individualisation des droits sous prétexte de portabilité s’est poursuivie dans le privé avec le compte personnel de formation puis le compte individuel de pénibilité (devenue compte personnel de prévention de la pénibilité).

La dernière conférence sociale de novembre 2015 a remis sur le devant de la scène la mise en œuvre du CPA. S’en sont suivis 4 mois de négociations professionnelles (patronat et syndicats) sur son contenu, celles-ci ayant débouché sur une position commune soutenue par la confédération FO le 15 février 2016. À ce stade, le CPA « privé » devrait réunir les seuls compte personnel de formation (CPF) et compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Les négociations interprofessionnelles sur le CPA n’étaient pas encore terminées que, déjà, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, passait en force pour déposer un amendement au projet de loi correspondant, cet article devant permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance pour imposer le CPA aux agents publics et fonctionnaires le moment voulu.

Au-delà de ce déni de dialogue social et démocratique, quels sont les risques du CPA dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, chaque fonctionnaire détient un dossier individuel, tel que prévu dans le statut général (loi-83-634 dans son article 18.). Il en est de même pour le personnel non titulaire (décret 86-83 du 17 janvier 1986, article 1^er-1).

Ce dossier doit contenir toutes les pièces enregistrées, numérisées et classées sans discontinuité, ce qui permet au fonctionnaire d’éviter des pièces retirées du dossier ou classées ailleurs dans un précédent service d’affectation. Ce point est particulièrement important car il garantit l’unicité du dossier individuel souvent mise à mal par des règles locales de gestion et certains chefs de service qui « montent » leur propre dossier vis-à-vis d’un de leurs agents.

Celui-ci peut être dématérialisé et chaque agent peut y avoir accès pour le consulter voire y apporter des modifications (cf décret 2011-675 du 15 juin 2011).

Ce dossier ne peut pas et ne doit pas contenir la moindre allusion aux opinions politiques, syndicales, religieuses et philosophiques de l’agent, il doit permettre de retracer la carrière de l’agent.

Il contient l’état civil, les diplômes, l’acte de titularisation, l’affectation, l’avancement, la notation (ou les évaluations), les mutations, les actions de formation, les congés, les autorisations d’absence et les sanctions disciplinaires notamment.  

Si le CPA dans le privé prend en compte le CPF, pour les fonctionnaires, cela n’est en rien une avancée. L’article 22 du statut général consacre le droit à la formation pour les fonctionnaires à travers la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans la fonction publique territoriale, il existe en plus le livret individuel de formation créé par le décret n° 2008-830.

Ces formations sont notamment :

•      formation initiale à l’emploi,
•      formation continue (recyclage et perfectionnement),
•      formation de préparation aux concours et examens,
•      réalisation du bilan de compétences,
•      réalisation de projets personnels et professionnels.

Déjà répertoriées dans le dossier individuel du fonctionnaire, le CPA n’apporte donc rien. L’UIAFP-FO voit dans le CPA dans la fonction publique, le cheval de Troie du compte individuel pénibilité.

Pour l’UIAFP-FO, la prise en compte de la pénibilité pour les agents publics doit rester conditionnée à des garanties collectives (départ anticipé et adaptation des conditions de travail), la plus emblématique étant le service actif.

Conclusion

Le changement de ministre de la Fonction publique et le report du Conseil commun de la fonction publique (prévu le 17 février 2016), qui devait aborder l’amendement du gouvernement permettant d’étendre le CPA aux fonctionnaires, vont nous permettre de relancer ce sujet et de continuer à porter la non-mise en œuvre du CPA dans la fonction publique.

Pour l’Union interfédérale des agents de la fonction publique FO (UIAFP-FO), l’important est de trouver la bonne articulation entre CPA privé et le dossier individuel du fonctionnaire (élaboré sur les garanties collectives du statut).