« Je vous rappelle que l’accord de méthode prévue à l’article L.1233-21 du Code du Travail, est consubstantiel d’un PSE. En effet, l’accord de méthode ne se substitue pas au PSE, il peut seulement, et notamment, en anticiper le contenu (article L.1233-22 du Code du Travail).
La direction de Gan Assurances (Groupama) devait, à l'occasion du comité d'entreprise du 20 septembre 2011, donner toutes les précisions utiles aux représentants du personnel pour que le processus d'information-consultation sur le PSE puisse avoir lieu et surtout que les salalariés concernés sachent à quelle sauce ils vont être mangés.
Que nenni...
Le Médiator a fait plusieurs milliers de victimes. Le projet de loi sur la sécurité du système du médicament, inadapté, risque de faire des dizaines de milliers de chômeurs parmi les visiteurs médicaux.
Pour la première fois, une cour d’appel s’est prononcée sur le fondement d’un plan social. Une brèche dans la chasse gardée du patronat.