Après avoir mis en évidence le fait qu'il pourra considérer comme fautif, l'employeur ne peut pas d'emblée prononcer la sanction disciplinaire. Le droit disciplinaire a mis en place un complexe de règles qui a pour objet de conférer des droits et des garanties au salarié.

À l’occasion de son assemblée générale, la Mutualité Fonction Publique (MFP) a fêté le 4 juin dernier ses 70 ans d’engagement solidaire au service de la protection sociale des agents publics actifs et retraités, en présence des mutualistes, des organisations syndicales et des représentants du gouvernement.

La condamnation le 15 septembre en appel à Toulouse du leader du conseil en technologie Altran agite les rangs du MEDEF. Les salariés (21 au total) ont obtenu gain de cause sur des heures supplémentaires non payées. Montant de la facture : 630 000 euros. Un dossier qui rappelle les guerillas juridiques sous feue la loi TEPA, abrogée en 2012.

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi « TEPA » (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, JO du 22 août, art. 1^er) a institué un régime d'exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires depuis le 1^er octobre 2007.

Dans le prolongement de la commande gouvernementale d’une « revue générale des missions », un premier groupe de travail a eu lieu ce jour sous la présidence du secrétaire général du ministère.